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18 675 résultats pour « article 390 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6438f2dea942a604f5e9365f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Source officielle

Page 7 sur 934

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CA

Chambre Sociale

643106e628558704f52e6c05

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Suivant l'article 390 du code de procédure civile, en cause d'appel, la péremption confère au jugement la force de chose jugée. 2.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452f5cdc6046d4793925c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [D], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Et, notamment, vu les articles 400 et 401 dudit code, -constater son désistement En conséquence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431060428558704f52e680f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e49c

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6348ff7f63d497adffda4009

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors, il convient de constater la péremption d'instance, laquelle en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article 390 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b3644a1d7564000872dfc2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab768236bfc00008d68e3d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878d0405d6f7f678d493da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Source officielle
CA

3e chambre civile

635236d78c924eadffcc4849

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa953b6868ad1f983752

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] à payer à Mme [I] la somme de 1000', sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b5230da8dfaf90c0e0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

SUR CE': Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c33

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4cbc601f08318991410

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

653ca5cf83c9498318209bc1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f5168452800008b2b574

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6268ddefb6a90a057d2a5a52

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, le 10 juin 2014 (minute n°14/0826) est donc définitif et a autorité de la chose jugée en application de l'article 390 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6268ddefb6a90a057d2a5a54

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6268ddefb6a90a057d2a5a56

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, le 10 juin 2014 (minute n°14/0825) est donc définitif et a autorité de la chose jugée en application de l'article 390 du code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65ab730e36bfc00008d68cba

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle