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15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle

Page 7 sur 797

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CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26b7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee02e6a8e4f13ca60f7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096f4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : 11- Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66878ce505d6f7f678d49212

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Attendu que la Carpimko ayant été assignée à sa personne, la présente ordonnance est réputée contradictoire ; Attendu, qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge ne

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CA

Chambre 1-4

665aba2d97d592000810716b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

3 et 13, 15 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu l'article 472 du Code de Procédure Civile, DIT que le Tribunal Judiciaire de GRASSE est compétent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b96

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Sur la demande de suppression de délais L'intimée étant irrecevable en ses défenses, il appartient néanmoins à la cour, en application de l'article 472 du code de procédure civile, de ne faire

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CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1103 et 1231-1 du Code civil, les articles 2288 et suivants du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fee

Appel

10 février 2015

10 février 2015

431 du Code civil.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

63119de46f0d304f138e5fda

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

455 du code de procédure civile, M.

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CA

4e chambre civile

6a0ff19ecdc6046d478949fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

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CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué au fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97040

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9161d

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Z..., - condamner les parties succombantes à lui payer la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9f9d8f81db23b3f958826

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Code de procédure civile, et aux dépens.

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CA

Chambre 1 A

6708c019445a086e2bcedc7b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6270c6062354d9057d9e926a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-11 OP

680c6dbffe1a38d696f20f64

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

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CA

Chambre 1-8

697b0f58cdc6046d47129e52

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Source officielle