AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69e1d337cdc6046d4789dfa2
16 avril 2026
16 avril 2026
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellePage 7 sur 797
Chambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
Source officielle