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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e80e
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] du surplus de ses demandes, vu l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - a débouté les parties
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa43be64d7e510244ed8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend notamment à voir déclarer la procédure irrégulière et selon l'article 74, ces exceptions doivent
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
instance qui a été ordonné par décision du premier président de la cour d'appel de Poitiers en date du 17 octobre 2019 continue à jouer et à produire effets par application combinée des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d62
18 novembre 2005
18 novembre 2005
Il a sollicité une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
5fdc16cf3132893b214b9e44
20 décembre 2018
20 décembre 2018
La Cour de cassation a ajouté «qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant l'application (de) la législation protectrice des victimes d'accident
Source officielle2ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b9753b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE MP PG COMMERCIAL COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cb
30 août 2023
30 août 2023
Ces ventes ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par exercice de l'option prévue à l'article 260-5 bis du code général des impôts.
Source officielleChambre Prud'homale
64a8ff0103029105dbedbfc2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIVATION - Sur l'étendue de la saisine de la cour et la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Aux termes des articles 624 et 625 du code
Source officielle3e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98acdb
14 juin 2018
14 juin 2018
En effet, en vertu du dispositif de l'arrêt qui détermine la portée de la cassation en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour de renvoi est bien saisie de l'appel en garantie
Source officielleChambre 1-5
65aa20e6a34ad100085817c0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 13 juillet 2023, la société SMA demande à la cour : Au principal, vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile, - de dire et juger
Source officielle2ème Chambre
6524ea010188778318399622
9 octobre 2023
9 octobre 2023
verser la somme de 22.298 euros au titre des travaux nécessaires pour achever la construction contractuellement prévue, sous déduction de la provision de 8.771,31 euros, si cette dernière a été payée (articles
Source officielle1re Chambre B
6162e0821120e9a89a34a6e2
26 juillet 2012
26 juillet 2012
madame [T] [B] et monsieur [W] [V], le 7 mars 2012 par madame [H], veuve [V], et le 23 mai 2012 par monsieur [D] [P]; Vu la clôture prononcée le 6 juin 2012; MOTIFS 1) Aux termes des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
à néant la procédure initiéec/MRM par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
61627eb138d18b7ebf63d370
7 novembre 2013
7 novembre 2013
[F] [I], l'action est, en application des articles 386 et suivants et 628 du code de procédure civile, atteinte par la péremption ; Considérant que saisie d'un appel à l'encontre du jugement du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
17 septembre 2010
que la cour d'appel, dans son arrêt du 14 novembre 2008, avait fait une mauvaise appréciation des dates à compter desquelles la déchéance était encourue et que, par application des dispositions des articles
Source officielle17e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b09
11 janvier 2023
11 janvier 2023
quantification emportera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif qui l'a débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et ce, par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
63c649babe43307c9013b318
16 janvier 2023
16 janvier 2023
961 dudit code mentionnant l'adresse du siège social de la SCI et de son gérant la représentant ; que les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ne subordonnent pas la saisine du conseiller
Source officielleChambre Sociale
69d09bd4cdc6046d47100e31
3 avril 2026
3 avril 2026
[Z] aux dépens et à lui payer une indemnité de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5d0cece1704f5747414
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle prononcée s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac681a
27 avril 2022
27 avril 2022
[N] aux dépens, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de renvoi a été saisie dans le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c423
24 juin 2008
24 juin 2008
de Salève une indemnité complémentaire de 42 672 € ; L'AUXILIAIRE s'est pourvue en cassation et par arrêt en date du 08 novembre 2005 la IIIème Chambre Civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article
Source officiellePage 7 sur 1200