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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Par écrit distinct et motivé déposé le 20 juillet 2011, les consorts Y... ont, au visa de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 23-2 de l'ordonnance no 58 – 1067 du 7 novembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D une indemnité de 68 888 euros. Par suite, l'article 3 du jugement du 6 avril 2017 doit être annulé et les conclusions indemnitaires présentées par M. D doivent être rejetées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db965348
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02754_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un jugement n° 1805123 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 25 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
15 décembre 2010
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officielleChambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
14 octobre 2022
68-6 de l'intimé ).
Source officielle2ème Chambre
6274bc5f2799a9057d5dd038
5 mai 2022
5 mai 2022
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du 8 septembre 2021, - réservé les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91602
21 mai 2014
21 mai 2014
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielleTARIFICATION
63cb92ac9c02507c9078dc7c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ARRET N° 25 S.A.S. [6] C/ [8] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecff542d85a267f3c793
11 juillet 2025
11 juillet 2025
FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25
Source officielleChambre 2-4
5fdba825f4a1fa874af6cf3f
13 février 2019
13 février 2019
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 25 Avril 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02040.
Source officielleChambre Sociale
65b36d518c0355000835f759
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 68 de la convention commune La Poste-France Télécom dont il n'est pas discuté qu'il est applicable, lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
65b8a295ca0c5f0008399178
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[E], [B] et [L] [N] en leur demande de rapport à succession par monsieur [G] [N] de la somme de 68 600,00 €.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69f2ef33cdc6046d470d7113
29 avril 2026
29 avril 2026
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE Section commerciale N° RG 25/00908 N° Portalis DBVO-V-B7J -DL4S GROSSE le à Me VIMONT N° 68-2026 ORDONNANCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
6 mai 2026
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
parts des époux Y... sont achetées par Mme X... pour un prix de 75 (soixante quinze) millions dont 25 millions sont payés comptant ce jour par chèque de la Caisse d'épargne ; - toutes les procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927a5
1 octobre 2015
1 octobre 2015
, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923f8
20 mai 2015
20 mai 2015
L57 du livre des procédures fiscales n'exige pas que soient indiqués les articles de loi sur lesquels elle s'appuie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 296