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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
653b5875502b828318c4e1d0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
4121-1 et L. 4121-5 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460d
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979f070cdc6046d47f7e651
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Au visa des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, Mme [F] conclut à l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande, soutenant que la société [6] n'a pris aucune mesure pour
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798d
6 avril 2023
6 avril 2023
barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd8
27 juin 2008
27 juin 2008
employeurs destinées au financement des régimes de retraite visées au I de ce même article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
602f0d6ac3399f73ccc36919
18 février 2021
18 février 2021
700 du code de procédure civile ; - Le condamner à payer à la société Air France la somme de 8.000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Le condamner aux dépens qui pourront être
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e700cdc6046d470cb3a8
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262e9cdc6046d47393ab9
4 juin 2026
4 juin 2026
Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) [8] exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e68ff
7 avril 2023
7 avril 2023
CSG-CRDS sur primes de panier supérieures à la limite d'éxonération : 7 601 € 9. Frais professionnels - cadeaux au personnel : 1 241 € 10.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
69d09be1cdc6046d47101145
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielleChambre Sociale
671740646a24f8a713323b46
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfe
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, exonérées de CSG et de CRDS, et celles finançant les prestations complémentaires de prévoyance, soumises à la CSG et à la [4], la cour d'appel a violé les textes
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a7b0573bcaf505db69671f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L. 1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié présente des éléments
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
Et dont le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 codifié à l'article R 4121-1 du Code du travail pris pour l'application des dispositions de l'article L 4121-3 du code du travail fait obligation de transcrire
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
4 juin 2026
Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) [4] exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a226319cdc6046d47393e41
4 juin 2026
4 juin 2026
Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) [4] exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.'4121-1 du code du travail n'a été mise en place, que l'entreprise n'a pas plus appliqué les principes généraux de prévention énumérés par l'article L.'4121-2 du même code.
Source officielle6e chambre
6375e5f919047edcd18ff18e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3324-1 1° du code du travail, « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f6d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1240 du Code Civil ; * 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 7 sur 58