AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1
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Pôle 5 - Chambre 9
697daf08cdc6046d475d073b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 624 1 du code de commerce ; ° Dit que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers ; ° Fixé en conformité de l'article L. 644-5 du code de commerce
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