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28 970 résultats pour « article L.213-14 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f98e0a6d143ae9bf0d1a

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[K] à lui payer 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00407_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme. 14.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69df2092cdc6046d4747ddd6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, le magistrat en charge de la mise en état vous invite à conclure sur la recevabilité de l'appels'agissant d'un jugement qui, bien que rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa8

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

André AA...au paiement de la somme de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 32-1 du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1bfcdc6046d47278357

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; FAITS ET PROCEDURE

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_19LY02097_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 210-1, L. 212-1, L. 213-9, L. 213-10-9 et R. 213-48-14 du code de l'environnement, dès lors que ses activités entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92395

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Pierre Jean X... afin de permettre l'accès de son troupeau de brebis et des engins agricoles aux parcelles cadastrées 122, 219, 215 et 216 situées sur la commune de Linguizetta depuis la voie publique,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db724138

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L'article L.2131-2 du même code dispose que les délibérations du conseil municipal sont soumises aux dispositions de l'article L.2131-1 susvisé.

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CA

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 211-14 du code du tourisme, de : Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Rejeté la demande de M.

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