AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code
Source officiellePage 7 sur 1449
4eme Chambre Section 1
5fd9f98e0a6d143ae9bf0d1a
27 septembre 2019
27 septembre 2019
[K] à lui payer 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Source officielle