Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653

Vu les conclusions d'incident de la société Distrifood notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023 tendant à voir au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile : - déclarer nul

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, l'EURL Obain demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654, 655, 656, 658, 690 et 905-2 du code de procédure civile, des

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

les modalités des articles 655 à 658 du code de procédure civile.

Sur la sanction personnelle Après avoir rappelé les dispositions des articles L.653-1, L.653-3 et L.653-4 du code commerce, l'appelant affirme que si l'insuffisance d'actif n'est pas une condition de

L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

L.653-5 5° et 6° du Code de commerce ; - prononcé à l'encontre de Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (13) et de nationalité française, domicilié au [Adresse 6], une mesure

-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce - BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, entre mai 2004 et courant mars 2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.654-2 4 , L.654-1 du Code

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 651-2 du code de commerce qu'il soit condamné à supporter cette insuffisance d'actif à hauteur de 2.000.000 € et, sur le fondement des articles L 653-1, L 653-4 3°, L 653-4 4° du code de commerce qu'une

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L.654-15 du code de commerce) ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; dit que le présent jugement sera signifié à Monsieur [R] [Z], à la diligence de la SELARL [X] & [G], commissaires