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889 résultats pour « article L6142-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

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CA

Rétention Administrative

686dfcbd2abc72c5727a0377

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

APPELANT Monsieur [X] [U] né le 6 décembre 1980 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA assisté de Maître

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b527

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant du recours contre l'arrêté de placement en rétention, il a fait valoir, qu'aux termes des article L741-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger

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CA

Rétentions

633bccc69be1eb3e2e926c6c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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Rétention_recoursJLD

687732f37032dd17d194bad7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de

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Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Chambre civile 1-7

6979a71dcdc6046d47f0d401

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

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CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce980b

Appel

7 août 2022

7 août 2022

En vertu de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

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ETRANGERS

62f1f899699dc905d4ce97fd

Appel

6 août 2022

6 août 2022

[K] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 5 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

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Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b63

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[O] [B] il ne résulte pas de l'article 15-5 du code de procédure pénale que l'irrégularité tirée de l'absence de mention de l'habilitation de la personne qui a consulté le FAED est une nullité d'ordre

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3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.

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Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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Rétentions

68de071e1bc19e7640ea3e43

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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Avis

CADA:20212985

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

S’agissant des documents sollicités aux points 2) et 3) : La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui

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C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité

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Chambre des Etrangers

69732442cdc6046d4764742c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié sur les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612 ' 3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

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Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 458 du nouveau code de procédure civile s'applique aux ordonnances sur requête (Civ. 2, 5 avril 1993, n°91-19.151).

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15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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