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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2ca
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu de l'article L722-2 du code de la consommation la saisine de la commission de surendettement postérieurement à l'expiration du délai de 2 mois du commandement de payer non régularisé, n'interdit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7935
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] demande à la cour, sur le fondement de l'article L.722-2 du code de la consommation, de : - déclarer M.
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
28 juillet 2022
dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU Association [4]- tutrice de M.
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[N]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Assignée INTIMÉE : [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] au entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles
Source officielle21e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L7221-1 et suivants du code du travail
Source officielleRétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e7d
14 octobre 2020
14 octobre 2020
De plus, les dispositions de l'article L7221-2 du code du travail énoncent que ne sont pas applicables aux salariés employés de maison les dispositions légales relatives à la durée du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par contre le débiteur, à qui la commission a adressé un état du passif après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de sa demande, dispose, selon l'article L723-3 du code de la consommation d'un
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
.137-2, L.312-8, & L.312-33 du Code dela Consommation, Vu les articles 1315, 1147 et 1152 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Infirmer le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
au 2° du même article du même code.
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance de la Banque Postale : Vu l'article L137-2, devenu l'article L218-2 suite à l'ordonnance n° 2016
Source officiellePage 7 sur 8