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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleETRANGERS
6868b5209508abe851204676
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 juillet
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148bc
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] [L] et Mme [U] [G] épouse [L] aux dépens, avec distraction au profit de Me Philippe Couturier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43a6
23 avril 2025
23 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878574
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [G] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb9
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleRETENTIONS
687f1bce367fac10b162e635
20 juillet 2025
20 juillet 2025
dispositions de l'article R 743-2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
64b62d980b444605db3f5d7d
14 juillet 2023
14 juillet 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4f6
11 avril 2023
11 avril 2023
être déclaré recevable ; Vu l'article L742-5 du CESEDA ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête qu'elle n'a été informée que tardivement, à la suite d'une demande de
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd17537f
25 octobre 2025
25 octobre 2025
APPELANT Monsieur [C] [W] né le 08 Août 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82a
7 août 2023
7 août 2023
L741-1 du CESEDA dispose: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamner M. et Mme [F] au paiement d'une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc58a85971c3ac200fe
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026c
3 avril 2023
3 avril 2023
L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019350
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[V] [J] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 octobre 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
659659fffa0e60000859aab2
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « En application des dispositions de l'article L742-4
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0df6a1876057df5d2a2
18 mai 2022
18 mai 2022
Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officiellePage 7 sur 23