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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n°391 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09475

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6e chambre

63d37b63d1bc2605de4b4ddf

Appel

26 janvier 2023

Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - ordonner à la société Exterion Media (France) la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 100

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12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

La société Carpenter conclut aux mêmes fins en demandant de retenir la compétence de la société BASF sur le fondement de l'article 8-2 du Règlement. **** L'article 4 du Règlement 1215/2012 du 12

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2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

étant précisé que, selon l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant

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2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c15

Appel

3 novembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Pôle 6 - Chambre 13

5fde55ad573f2b31f129d97c

Appel

29 juin 2018

A... de toutes ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

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Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ed

Appel

6 avril 2018

000 € de dommages-intérêts pour atteinte à l'image, - condamner la société Cofima à lui payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

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Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé

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Chambre Sociale

652f78a4b053208318995928

Appel

16 octobre 2023

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

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2e chambre sociale

6260f8e76d9e13277d6e37dd

Appel

20 avril 2022

Il s'agit cependant d'une demande recevable en appel en application de l'article 565 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fda

Appel

2 juillet 2024

Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

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Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f190

Appel

23 janvier 2012

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

Soc 10 / 11 / 1998 n 4509 P Bull.

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Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac31

Appel

3 novembre 2022

' tous les professionnels de santé (médecins, infirmiers,' I.2° de l'article 12 de la loi) et assimilés (article I.3° de l'article 12 de la loi) ' toute personne travaillant dans les mêmes locaux que

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4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

Elle ajoute que selon l'article UP 9 du PLU, l'emprise au sol peut atteindre 100% selon les constructions, que si l'article UP 12 impose la création de places de parking, elle n'est nécessaire qu'au delà

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2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

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1ère Chambre

642e639a826f3a04f5216769

Appel

5 avril 2023

[T] [O] et son épouse, née [F] [Y], deux prêts de respectivement 174 196 euros et 108 146 euros destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers sis à [Localité 5] (78) et [Localité 10] (17), lesquelles

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