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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Il observe également que la salariée ne justifie ni l'avoir informé avant sa prise d'acte de difficultés rencontrées avec l'[4] ni avoir manifesté sa volonté de reprendre son poste de travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9552b5afe5adfff2895e
14 octobre 2022
Sur l'absence de communication de l'avis du médecin du travail En l'espèce, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'est prononcé sans disposer de l'avis du médecin du travail
Pôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866f9
18 octobre 2024
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur
Sociale B salle 3
643e357183146e04f531ebb0
14 avril 2023
Il ne ressort d'aucun élément que son affectation au poste d'agrafeur emballeur ait donné lieu à une méconnaissance des restrictions posées par le médecin du travail dans les avis successifs, le salarié
CHAMBRE SOCIALE C
6162e8387dc295bdec6a56e1
30 septembre 2011
28 août, son absence perdurait.
Pôle 6 - Chambre 4
6035170b22134442e850db0c
21 juin 2016
a avisées qu'à défaut l'affaire était mise en délibéré ; aucun accord en ce sens n'ayant été donné dans le délai imparti, la cour vide son délibéré.
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb60acece1704f574751b
6 avril 2023
Si le médecin du travail dans son avis d'inaptitude mentionne que 'le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise suite à son invalidité II ème catégorie' , le médecin ne donne aucune précision sur
64ae4ae5a1775905dba3bb48
7 juillet 2023
Cela étant, le salarié affirme avoir informé son employeur de son arrêt-maladie du 7 juillet 2020 et il propose d'en justifier au moyen de 3 avis de réception de lettres recommandées.
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
Elle soutient au contraire avoir parfaitement rempli son obligation, concluant en conséquence au rejet de l'ensemble des demandes de la salariée.
9e Chambre C
6162a31b36ab09eb9a2fd788
9 novembre 2012
Après avoir mis par écrit [T] [L] en demeure de donner des explications sur ses absences, affirmant d'avoir reçu aucun justificatif de sa part et faisant suite au rapport rédigé le 11 Mars 2010 par la
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
2 du code du travail ne figure que dans l'avis donné lors de la visite à la demande du 20 avril 2018 et qu'elle n'a été faite, comme l'indique le médecin du travail dans son courrier du 1er mars 2019 (
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
maladie du salarié.
4ème Chambre Section 3
5fca7506e7de9c6206a91679
9 octobre 2020
Elle ne justifie donc pas avoir remploi son obligation légale de prévention des risques. Or l'absence de prévention des risques caractérise une faute de l'employeur.
Chambre Sécurité sociale
65336ad5bb40ec8318f31c1d
19 octobre 2023
L'absence de l'avis du médecin du travail ne lui est donc pas imputable. Sur le fond, elle fait sienne l'analyse des premiers juges.
61624d5aed30a8f561738205
29 janvier 2013
La SA EDEN a déduit de l'ancienneté les absences maladie de la salariée, correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail, la réalité de ces absences n'étant pas contestée par Mme [H].
Cour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebe2
22 novembre 2011
avoir sollicité et obtenu cet avis par la production, d'une part, d'une attestation établie le 3 décembre 2009 par le Dr Hélène Z... qui indique avoir donné, le 29 mars 2005, un avis favorable à la reconnaissance
CHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
à la demande du salarié postérieurement à la tenue de l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, doit émettre son avis en fin de séance, ce dernier devant être rédigé alors par son
Sociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030744
29 avril 2022
L'entretien n'a pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2017.
603580325c2a67a582a3c84b
14 avril 2016
des maladies professionnelles d'Orléans-Centre pour qu'il donne son avis sur le l'existence d'un lien direct de causalité entre les douleurs scapulaires droite et gauche invoquées par Mme [L] et son travail
Pôle 6 - Chambre 7
5fca332c048d820f08ff41aa
26 novembre 2020
absence d'un mois et demi, soulignant qu'il avait insisté sur le fonctionnement du service typo pendant l'été parce qu'il voulait avoir son avis, qu'il avait sans doute fait preuve de maladresse mais
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