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20 659 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il observe également que la salariée ne justifie ni l'avoir informé avant sa prise d'acte de difficultés rencontrées avec l'[4] ni avoir manifesté sa volonté de reprendre son poste de travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9552b5afe5adfff2895e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur l'absence de communication de l'avis du médecin du travail En l'espèce, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'est prononcé sans disposer de l'avis du médecin du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866f9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e357183146e04f531ebb0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il ne ressort d'aucun élément que son affectation au poste d'agrafeur emballeur ait donné lieu à une méconnaissance des restrictions posées par le médecin du travail dans les avis successifs, le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162e8387dc295bdec6a56e1

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

28 août, son absence perdurait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035170b22134442e850db0c

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

a avisées qu'à défaut l'affaire était mise en délibéré ; aucun accord en ce sens n'ayant été donné dans le délai imparti, la cour vide son délibéré.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb60acece1704f574751b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si le médecin du travail dans son avis d'inaptitude mentionne que 'le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise suite à son invalidité II ème catégorie' , le médecin ne donne aucune précision sur

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

64ae4ae5a1775905dba3bb48

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cela étant, le salarié affirme avoir informé son employeur de son arrêt-maladie du 7 juillet 2020 et il propose d'en justifier au moyen de 3 avis de réception de lettres recommandées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient au contraire avoir parfaitement rempli son obligation, concluant en conséquence au rejet de l'ensemble des demandes de la salariée.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a31b36ab09eb9a2fd788

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Après avoir mis par écrit [T] [L] en demeure de donner des explications sur ses absences, affirmant d'avoir reçu aucun justificatif de sa part et faisant suite au rapport rédigé le 11 Mars 2010 par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2 du code du travail ne figure que dans l'avis donné lors de la visite à la demande du 20 avril 2018 et qu'elle n'a été faite, comme l'indique le médecin du travail dans son courrier du 1er mars 2019 (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

maladie du salarié.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca7506e7de9c6206a91679

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Elle ne justifie donc pas avoir remploi son obligation légale de prévention des risques. Or l'absence de prévention des risques caractérise une faute de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad5bb40ec8318f31c1d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'absence de l'avis du médecin du travail ne lui est donc pas imputable. Sur le fond, elle fait sienne l'analyse des premiers juges.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61624d5aed30a8f561738205

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

La SA EDEN a déduit de l'ancienneté les absences maladie de la salariée, correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail, la réalité de ces absences n'étant pas contestée par Mme [H].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebe2

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

avoir sollicité et obtenu cet avis par la production, d'une part, d'une attestation établie le 3 décembre 2009 par le Dr Hélène Z... qui indique avoir donné, le 29 mars 2005, un avis favorable à la reconnaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6111d97f2f687d91379

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

à la demande du salarié postérieurement à la tenue de l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, doit émettre son avis en fin de séance, ce dernier devant être rédigé alors par son

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030744

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'entretien n'a pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée. Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580325c2a67a582a3c84b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

des maladies professionnelles d'Orléans-Centre pour qu'il donne son avis sur le l'existence d'un lien direct de causalité entre les douleurs scapulaires droite et gauche invoquées par Mme [L] et son travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

absence d'un mois et demi, soulignant qu'il avait insisté sur le fonctionnement du service typo pendant l'été parce qu'il voulait avoir son avis, qu'il avait sans doute fait preuve de maladresse mais

Source officielle

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