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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a201
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Désirant clore sa propriété et se heurtant au refus de ce dernier, elle a intenté le 9 mars 2004 une action en bornage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9041c
20 mars 2013
20 mars 2013
- Par erreur en conséquence, la cour a ordonné dans ses motifs et son dispositif le bornage des parcelles litigieuses.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888e4
25 octobre 2006
25 octobre 2006
Par jugement rendu le 8 avril 2004, le Tribunal d'instance de SARTENE, retenant que Gérard X... a indiqué adhérer au bornage, a, avec exécution provisoire : - ordonné le bornage des parcelles de terre
Source officielle4e Chambre B
616243bc1217cad6c01648fc
13 décembre 2011
13 décembre 2011
. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Le [Adresse 7], propriétaire à [Localité 9] d'un fonds cadastré section AK n° [Cadastre 4] et [Cadastre 1], ayant assigné en bornage
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sur le bornage La cour, contrairement au tribunal, a plénitude de juridiction et la demande en bornage est désormais recevable.
Source officielle1ère Chambre
61609205db7ff645d8566473
30 avril 2014
30 avril 2014
une nouvelle expertise, subsidiairement annuler le bornage effectué par M.
Source officielleChambre 1-5
63ca41f09066fd7c90fc2265
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] [A] suivant le plan de bornage du 4 avril 2017, 21624-BORNAGE, limite définie par les points 185-184-183 et 182, - a dit que les bornes devront être implantées en ces points aux frais partagés des
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb9b
3 avril 2025
3 avril 2025
, le vendeur déclarant que ledit terrain a fait l'objet d'un bornage établi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861cf
8 février 2002
8 février 2002
courrier en date du 13 décembre 1993, l'INRA, propriétaire d'un terrain sis à GUYANCOURT (78), à la minière impasse de la marre jarry, a pris contact avec les riverains de sa parcelle pour procéder à un bornage
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a4
23 avril 2009
23 avril 2009
Ils font observer qu'un plan de bornage ne peut avoir un effet translatif de propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f48
24 février 2016
24 février 2016
Le tribunal a pris en considération le bornage amiable des parcelles C 163 et 164 ainsi que C 49.
Source officielle1ère Chambre
64534cff37f394d0f8f666de
3 mai 2023
3 mai 2023
Il a également pu déterminer que cette borne OGE rouge correspondait à la borne N désignée par M.
Source officielle1re chambre civile
62ce633c9a20ce9fcf126881
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S], au profit de Mme [L], et ce dans les limites précisées dans le procès-verbal de bornage amiable en date du 30 juillet 1985 ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Par un jugement rendu contradictoirement le 30 juillet 2002, le tribunal d'instance de Lyon a considéré que l'action intentée par Dominique X n'était ni une action bornage, ni une action possessoire,
Source officielle1ère Chambre
695e070f75782d5f060c2771
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par des bornes, une matérialisation de la ligne séparative traduite uniquement sur le plan s'avérant insuffisante pour affecter la recevabilité d'une demande judiciaire en bornage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616340307dbf94c22343ca99
20 janvier 2011
20 janvier 2011
sur cette base et que les frais afférents aux opérations matérielles de bornage seront à la charge de Madame [S] et condamné cette dernière à verser à Monsieur et Madame [D] la somme de 1400 euros au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la demande de bornage Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Source officielleChambre civile TGI
680331ad168408c19df97e83
18 avril 2025
18 avril 2025
[N] [PS] ; Ordonne le bornage de la parcelle AS [Cadastre 9] d`une part, et les parcelles AS [Cadastre 2], AS1424, AS [Cadastre 17], AS [Cadastre 16].
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b44
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le bornage se fait à frais communs ».
Source officielle3ème Chambre
6348ffa163d497adffda40c5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'enregistrement au cadastre et au livre foncier dudit document de bornage.
Source officiellePage 7 sur 124