La Cour de cassation a prononcé cette cassation en relevant que 'l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée à [W] [U] ne pouvait plus, après le décès de ce dernier, être couverte'.

mêmes effets que la nullité invoquée ; qu'elles ont organisé le dénouement de leurs relations ; que l'engagement contractuel qui y est souscrit, à raison de la situation de fait et de frais exposés est causé

demande à la cour de : A titre liminaire Déclarer irrecevable l'appel de M et Mme [E], Et en conséquence [sic], les Débouter de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions, En tout état de cause

régularité de l'acte litigieux au regard de l'article 2292 du code civil, selon lequel, le cautionnement ne se présume pas ; Considérant que Mme [D] prétend encore que l'acte de cautionnement en cause

confiance en tant que telle ne peut constituer une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs, seuls ceux-ci étant susceptibles de caractériser la cause du cause réelle et

[B] [I] n'est pas valable, - requalifié la rupture du contrat de travail de M. [B] [I] comme étant sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [5] à payer à M.

de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle quant à ses craintes en cas

[W] - consultations téléphoniques avec son client - nombreux courriers adressés aux deux assureurs en cause - analyse du dossier et des pièces communiquées - projet d'assignation en référé.

L'erreur d'orthographe avancée n'est donc qu'une simple erreur matérielle insusceptible d'entraîner la nullité de l'acte en cause.

Par jugement réputé contradictoire du 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : dit que la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon n'a pas valablement satisfait à son obligation annuelle

[V] [M] et Mme [L] [M] de leur demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union Européenne, -Réduit à néant les causes du commandement de payer valant saisie-vente des 25 et 28 mars

Déclarer recevable et bien fondé 1' appel de Mme [O], Reformer le jugement du 10 novembre 2020, Dire et juger que ni la saisie attribution, ni le commandement aux 'ns de saisie vente ne sont valablement

en 1983 sous le régime de la séparation de biens, était détenu par Mme ... épouse B... et que si une procuration a été accordée à l’époux en 1984, elle n’a pas été utilisée et n’était en tout état de cause

état de cause plus valable.

sans que soit caractérisée la cause économique du licenciement.

l'incompétence du conseiller de la mise en état au profit du président du tribunal de grande instance et ont formé des demandes reconventionnelles aux motifs qu'aucune cession définitive de la part en cause

l'appartement avec parking ; que le premier juge a à bon droit retenu que la société ACM Gestion, qui pouvait contractuellement procéder à l'évaluation du loyer au regard des circonstances particulières de la cause

- Les clauses compromissoires ont été valablement acceptées par la demanderesse.

une norme supérieure constatée par décision de justice ne saurait recevoir application, une distinction devant s'établir entre le paiement effectué en fonction d'un texte annulé et un paiement dont la cause

dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour obtenir un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité pour licenciement nul, en tout cas, non fondé, et perte de l'allocation spécifique de reclassement.