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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d0
5 mai 2015
Ce conventionnement permet aux médecins qui n'effectuent pas de dépassement d'honoraires de bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations familiales, maladie et
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
professionnelle de l'accident du travail opposable à la société Charles Schoenenberger, - dit que les lésions, soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie
Ch.protection sociale 4-7
65aa3157009f81000890dd44
18 janvier 2024
de la sécurité sociale ; Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et
65aa315b009f81000890dd46
65a0f99b383a880008fd09f0
11 janvier 2024
65a0f9b8383a880008fd09fe
65aa3155009f81000890dd42
65b370998c0355000835f8db
25 janvier 2024
1ère Chambre
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
Le projet de contrat diffère du contrat liant les médecins à la clinique en ce que n'a pas été mentionnée d'indemnité de résiliation d'un montant équivalent à une année d'honoraires.
Chambre 4-2
6364bad9e405357f749ea795
21 octobre 2022
, Serait apte à un poste sédentaire, travail sur écran, sans consuite, sans position debout prolongée, sans effort physique, sans port de charge , en horaire de journée, pas seule avec des enfants, peut
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
à son profit ; - la doctrine administrative exprimée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-70-26122018 (point 220) pose que les honoraires rémunérant la prestation intellectuelle fournie par le médecin et le forfait
6253cacdbd3db21cbdd8c1eb
12 juin 2008
P. une indemnité de résiliation égale à deux années d'honoraires net (honoraires perçus diminués du montant des redevances) " ; Attendu que l'arrêt du 6 décembre 2007 a jugé que la rédaction de cette
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
Nous vous avons rappelé que le médecin du travail que nous avions eu par téléphone vous préconisait un poste en dehors du métier de la restauration qui implique mouvements répétés, port de charge et manutention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 28 mai 2025 et le 24 juin 2025 (non communiqué), la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Chambre sociale
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
Sur ce, Il a été vu précédemment que le médecin du travail avait formulé des préconisations d'aménagement de poste pour Mme [O] dès le mois d'août 2019, avec une restriction sur le port de charges lourdes
Sociale E salle 4
63db68cb04a8de05deba6a56
27 janvier 2023
FIT II [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 30 Novembre 2022 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé
65a0f997383a880008fd09ee
le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin consultant Nous, Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, conseillère à la chambre 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en
65b370748c0355000835f8c9
Pôle 2 - Chambre 6
5fca9fdffce51a95f22c201a
18 juin 2020
d'huissier de justice seront à la charge de Monsieur [B].
Pôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f53
9 janvier 2023
[G] [E] a manifestement changé d'avocat dans le but de se soustraire au règlement des honoraires de résultat de 5 %, dus conformément à la lettre d'acceptation d'une convention d'honoraires régularisée
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