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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fdbb1870aa54e90a2f98f14
7 février 2019
Imputant à la faute de la société La Poste, qui n'aurait pas réexpédié le courrier en date du 5 mars 2015 à sa nouvelle adresse à [Localité 5], les conséquences de son incarcération dès lors qu'il a perdu
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b6b
16 octobre 2025
Sur la clause pénale et la clause exclusive de responsabilité La société Dinabazar n'étant pas débitrice à l'égard de la société Concast, la clause pénale pour défaut de paiement à son terme invoquée
Pôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
être remédié à l'inexécution contractuelle pendant ledit délai ».
Ch. Sociale -Section A
67f603ffebd72824438567c8
8 avril 2025
La clause de mobilité doit être mise en 'uvre de bonne foi, c'est à dire conformément à l'intérêt de l'entreprise et c'est au salarié de démontrer que la clause de mobilité a été mise en 'uvre pour des
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5
3 avril 2025
clause, doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
Par suite la contestation de ce titre exécutoire se rattache à la répétition de prestations versées à un assuré social, en application du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8823e
17 mars 2006
L'accord collectif contient les clauses suivantes: - article 4: "Les personnels en poste à l'entrée en vigueur du présent accord bénéficient d'un classement indiciaire au 1o janvier 1999 déterminé conformément
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
classe de 3ème avec laquelle elle rencontrait des difficultés, et qu'elle a tenu des propos inappropriés à l'égard de ses élèves.
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
Par ailleurs, la Cour n'est pas saisie d'une demande tendant à voir annuler ou réputée non-écrite telle clause du bail liant les parties.
1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2f
22 mars 2018
n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.144-11 du code de commerce fondant le mécanisme des clauses d'échelle contractuelle ; Attendu que la société Nouvelle soutient que la clause est licite
Pôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bd
4 avril 2024
[X] [W] invoque l'article 1225 du code civil, selon lequel 'la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
1ère CHAMBRE CIVILE
6974a75fcdc6046d4789ec53
23 janvier 2026
Sur le fond, il soutient qu'il n'est pas démontré de manquement grave et répété au règlement intérieur ou d'inexécution d'une obligation figurant au contrat de séjour, ayant apuré sa dette locative avec
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe183
19 juin 2015
10 de l'avenant, *à titre infiniment subsidiairement , à la réduction des sommes dues au titre de la clause 10 de l'avenant, constitutive d'une clause pénale, *en tout état de cause à la condamnation
6253cde4bd3db21cbdd94da9
8 janvier 2021
Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fde22084fcb63be139a8d09
5 juillet 2018
X..., au titre de la clause pénale insérée au bail.
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fd3c4cf860008dff602
24 janvier 2024
Toutefois, il ne contient aucune clause relative aux points rappelés ci-dessus et prescrites par l'accord collectif.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc5
26 février 2020
- Dire que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ne peut invoquer la clause exclusive de garantie figurant à l'acte de vente.
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
; - que la rédaction de la clause litigieuse résulte uniquement d'une maladresse, n'a pas exclu la réciprocité et n'a pas fixé un plancher de nature à la voir sanctionner ; - la clause litigieuse n'a
LA GRAVIERE, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Nathalie X
6253caefbd3db21cbdd8c7c3
11 septembre 2008
Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 Juin 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Claude
15e chambre
6033431fc63a77b37b344e75
2 août 2017
Le 12 mars 2014, la plainte pénale de madame [N] a été classée sans suite.
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