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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
Selon deux jugements du 8 juillet 2015, ce plan a été résolu et la procédure de redressement convertie en liquidation judiciaire à l'égard de chacun des deux époux.
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81c
28 février 2011
DISCUSSION : Sur la demande de divorce : Attendu qu'aux termes de l'article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en application de l'article 265 du code civil, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
Les faits constants A) la cause et les débiteurs de la créance de la HSCBC - Absence de l'une des parties saisies à la procédure de condamnation de son conjoint commun en biens (rappel des faits exposés
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
l'article 1382 du code civil, - condamné Madame A...à verser à son époux la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné Monsieur X...à verser à son épouse la somme
6253cbddbd3db21cbdd8e7d6
9 novembre 2011
du 1er décembre 2008 jusqu'à la libération des lieux, indexée conformément aux dispositions du bail, sous réserve des sommes versées en cours d'instance ; - condamné conjointement les époux X...à payer
6253cd33bd3db21cbdd9291c
27 octobre 2015
du nom de son conjoint, - fixé à la somme de 30 000 ¿ en capital outre une rente viagère indéxée de 700 ¿ par mois la prestation compensatoire due par l'époux à l'épouse, - rejeté la demande présentée
CHAMBRE 7 SECTION 2
603310b9db76d782c734bda9
5 octobre 2017
Dans ses écritures, Mme [K] a sollicité quant à elle que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux et qu'il soit condamné à lui verser 20.000 euros sur le fondement de l'article 266 du
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
, et des dispositions à cause de mort que Madame Christiane X...a pu accorder à son époux par contrat de mariage et pendant l'union
6253cb47bd3db21cbdd8d3bd
3 juin 2010
Dans ses conclusions signifiées le 1er mars 2010, elle demande à la cour de : - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Agabit Y... Z... ; - condamner Agabit Y...
6253cc6fbd3db21cbdd901a1
24 janvier 2013
Antoine Y...devait verser à son épouse au titre du devoir de secours, - dit que l'autorité parentale devait être exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de Victor au
2e chambre 1re section
615e0e10c25a97f0381f51e1
27 mai 2014
être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux
6253c84ebd3db21cbdd84d8a
22 octobre 1998
Elle demande en outre à la Cour de condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens
6253cb5abd3db21cbdd8d5c5
31 janvier 2011
, les crédits afférents au domicile conjugal étant réglès, par moitié, par chacun des époux, - ordonnait la remise des vêtements et objets personnels de l'époux, auquel il était fait défense de pénétrer
6253cc0bbd3db21cbdd8ef61
29 novembre 2011
Y...- X... de la révocation des donations faites au conjoint survivant, - Condamner M.
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
X.../ Y... aux torts exclusifs de l'époux, * ordonné les mesures de publicité légale, * condamné Mr Charles X... à payer à Mme Edna Y... la somme de 600. 000 FCFP à titre de dommages-intérêts,
6253c93dbd3db21cbdd87b0c
24 novembre 2005
l'éducation des deux enfants.
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; que, par ailleurs, un époux
2ème Chambre
63d379d5d1bc2605de4b47ed
26 janvier 2023
[U] [C], condamner conjointement et solidairement M.
6253cb70bd3db21cbdd8d78f
10 février 2011
Par jugement rendu le 5 juin 2007, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux et condamné Monsieur Y...au paiement d'une prestation compensatoire de
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