Le service pouvait donc valablement exploiter ces données qui retracent les encaissements réellement perçus par la société Bowlingstar Montpellier, alors d'ailleurs qu'aucun autre élément ne présentait

en ne donnant aucune explication sur la nécessité d'un séjour dans le Morbihan, alors par ailleurs que cette facture concerne le règlement de deux chambres.

borne à produire des relevés bancaires pour les mois de janvier à septembre 2024 pour justifier de son impossibilité d'exécuter la décision de première instance, et ne donne aucune indication sur les conditions

Par exploit du 29 mars 2024, la société [8], MM. [D] et [H] ont assigné M. [O] aux fins de voir ordonner la cession des parts sociales au prix de 10 240 euros.

Les sociétés appelantes expliquent avoir rejeté cette proposition de modification unilatérale et arbitraire qu'elles considéraient comme inacceptable dans la mesure où d'éventuelles conditions particulières

société Bernard Le Pape n'apporte aucun élément permettant de considérer que la reconstitution opérée par l'administration fiscale à partir des données propres de l'entreprise ne correspondrait pas aux conditions

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[A] et est devenu source de nuisances importantes en raison notamment de la modification des conditions d'exploitation de la saline, par le recours à des engins de gros tonnage dégradant le site, et de

collections, il ressort des termes de ce courrier que l'administration s'y est bornée à présenter la législation en vigueur ainsi que la doctrine administrative afférente sans faire référence aux conditions

de 100 000 euros, la requérante fait valoir que par la décision de fermer la piscine au 31 décembre 2016, la commune a méconnu les stipulations du bail emphytéotique qui prévoient, au nombre des conditions

Il résulte de ces textes que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation

Il résulte de ces textes que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation

La SARL DIYBEL, ayant le même dirigeant que la SARL BRICOBOIS, exploite, quant à elle, un fonds de commerce similaire à CHANAS, et, dans le contrat de vente susvisé, il était permis l'exploitation de plusieurs

Ce chiffre d'affaires ainsi reconstitué à partir des conditions particulières d'exploitation de l'établissement s'élève à 1 037 046 euros en 2012, 973 278 euros en 2013 et 898 501 euros en 2014, et fait

solides, dont le service disposait pourtant ; - la mise en œuvre de cette méthode a conduit le service à établir un chiffre d'affaires taxable et des résultats imposables excessifs au regard des conditions

M. et Mme A soutiennent que la méthode de reconstitution mise en œuvre ne tient pas compte des conditions propres d'exploitation de leur société dès lors que le vérificateur n'a pas pris en compte l'environnement

La société doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant tacitement accepté ces rectifications.

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le -demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

. 193-1 et R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; - la comptabilité était sincère et ne pouvait être écartée ; - la méthode de reconstitution de ses recettes, qui ne tient pas compte des conditions

et suivants du code civil et ceux des articles 1147 anciens et suivants et 1382 anciens et suivants du même code, A titre principal : - de juger que l'origine des désordres réside dans les conditions