des locaux, - constater que la valeur locative est inférieure au loyer indexé, - par conséquent, fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 34 960 euros, - ordonner l'apurement des comptes, -

édifiées en violation des règles d' urbanisme et la remise en état des lieux et condamner les consorts Y...- A... à leur payer la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire

Les époux Z... ont acquis la parcelle 192 et la parcelle 193 le 2 décembre 1999 et ont fait édifier, dans le courant de l'année 2OOO, une construction sur la parcelle 193 empêchant l'accès à la parcelle

des normes techniques depuis la construction de l'immeuble (édifié avant 1940), ne mentionnent pas de situation de danger grave, à l'exception toutefois de la fixation non conforme des tuyaux d'évacuation

L'éventuelle mauvaise foi de la locataire n'influe pas sur la validité du commandement de payer.

Par ordonnance du 8 juin 2010 le juge des référés a fait interdiction à la société [Adresse 10] d'édifier toute construction qui serait de nature à obstruer la vue dont bénéficie Mme [D] à partir de la

elle-même à l'enlèvement des constructions édifiées sur sa parcelle aux frais avancés de Monsieur [C], - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Monsieur [C] à l'égard de Monsieur [O] compte

et de la voir condamner au paiement de sa dette locative ainsi que d'une indemnité d'occupation.

qui y sont édifiées, l'abattement varie de 10 à 40 %, voire 50 %.

D’une part, lorsque l’administration remet en cause la répartition, au sein du bilan d’un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce

avant soit après le bail-des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à conditions (qu'elles) aient été élevées... avec le consentement exprès du propriétaire " ; l'accord de celui ci

G... avec pour mission de :- décrire pour chacune des parcelles objet de la vente du 28 juin 1996 à la société GRAINOR, les bâtiments et constructions qui y sont édifiés en indiquant la date de construction

Dans le courant de l'année 1995, les époux ont édifié sur une parcelle propriété de M.

Se plaignant de ce que les constructions à étage édifiées sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3] avaient créé des vues sur leur immeuble en copropriété, les époux [V], Mme [S] et le syndicat des

ONYX, aux fins d'obtenir : * la constatation de l'existence d'empiétements, * la démolition, aux frais de la société ONYX, des constructions édifiées sur sa propriété telles que listées par l'expert

Elle produit le congé donné par son locataire à compter du 20 mars 2002 en raison de l'insalubrité du logement et lui réclamant le remboursement d'une partie des loyers.

Par conséquent, l'action engagée le 21 juin 2012 n'apparaît irrecevable comme prescrite que concernant les charges locatives antérieures à l'année 2008, excepté à l'égard des 23 locataires ou ex-locataires

Il était précisé en outre que tous les travaux embellissements et améliorations apportés par le locataire deviendrait la propriété de Monsieur Philippe Y... dès leur réalisation sans indemnité.

[B] a édifié sans autorisation une construction.

édifiées sur le terrain loué.