La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

De surcroît, cette exception ne peut être fondée sur un fait postérieur à la délivrance des actes qui viendraient caractériser la violation du contradictoire invoquée au dispositif.

[P] indique qu'il n'y a pas de contradiction entre la motivation et le dispositif de l'arrêt, mais seulement dans les motifs de l'arrêt qui mentionnent deux montants différents.

En outre, au vu du même rapport, le constat selon lequel les sept autres arbres plantés (un charme, deux frênes et quatre chênes) situés à une distance de la limite séparative de propriété comprise entre

Il résulte de la lecture des motifs de l'ordonnance contestée que ce chef de demande a été amplement débattu, la note d'audience en témoigne également, que la décision du juge n'est pas fondée sur une

L'erreur de plume ou de frappe entraînant une contradiction entre les motifs et le dispositif constitue une erreur matérielle (Cass. 2e civ., 9 oct. 1974).

Il résulte de la combinaison de ces deux articles et notamment de l'article 954 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses

Elle fait valoir que, dans le dispositif de son assignation qui saisit la cour s'agissant d'une procédure à jour fixe, et de ses conclusions, la société GMD IDF ne précise pas les chefs de l'ordonnance

sur appel interjeté le 8 octobre 2018 dont l'affaire porte le numéro 18/1293 et celle au titre du second appel inscrite sous le numéro 18/1324, tous deux à l'encontre de la même décision, qu'il est de

MOTIFS DE L'ARRÊT La lecture attentive de la décision déférée révèle l'existence de contradictions rédhibitoires au sein de son dispositif comme entre le dispositif et les motifs.

[M] a formé appel de ces deux décisions.

première instance, mais que ces deux chefs de condamnation n'avaient pas été repris dans le dispositif de l'arrêt.

Par courrier du 17 novembre 2015, la société a contesté le chef de redressement n°5 portant sur le dispositif CATS pour un avantage préretraite.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Z] [U] fait valoir que la cour a fait droit dans ses motifs aux deux premiers chefs de demande et a omis de les reprendre dans le dispositif, qu'elle n'a

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

La cour relève toutefois la contradiction existant entre les motifs et le dispositif de la décision déférée s'agissant des délais de paiement, dont les motifs indiquent qu'ils doivent être accordés, alors

Par acte du 19 juillet 2022 [Q] [Z] a également interjeté appel de la décision. Les deux instances ont été jointes par ordonnances du conseiller de la mise en état en date du 28 mars 2023.

Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision,

du jugement critiqués et un dispositif récapitulant lesdites prétentions, d'une part, et d'autre part, la cour ne statue que sur les prétentions figurant dans ce dispositif et n'examine les moyens au

N° RG 25/03161 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKDI décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.