Par ordonnance du 19 juin 2013, il a été jugé que Mme [C] ne démontrait par son intérêt à agir pour former une réclamation contre l'état des créances de la SARL Mediterres, relativement à une créance déclarée

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

S'agissant des recours formés contre l'ordonnance du juge-commissaire, la jurisprudence retient le caractère indivisible de la procédure de vérification des créances entre le créancier, le débiteur et

de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 12 septembre 2019 contre cette décision et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière

légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 11.

; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L.622-27 ne peut pas exercer de recours contre

Sur l'admission de la créance : Le créancier qui n'a pas répondu à la contestation de sa créance dans les 30 jours de l'invitation que le mandataire judiciaire lui adresse ne peut plus contester ultérieurement

représenté par son syndic le [27], en qualité de créancier en lieu et place de la société [31], - fixé le montant de la créance [41] référencée 35199268273 à la somme de 7 320,32 euros, - désigné la

Si une créance, autre que salariale, est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier qui est invité faire connaître ses explications.

Il en résulte que le jugement d'orientation ne doit mentionner que le montant de la créance du poursuivant et non celui de la créance du ou des créanciers inscrits.

Par jugement en date du 1er février 2022, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, retenant qu'il était constant que la créance litigieuse n'avait pas été mentionnée sur la liste des créanciers et que

Mais en vertu de l'article L. 733-12 alinéa 3, le juge peut, à l'occasion des recours contre les mesures imposées exercés devant lui, vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui

, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances, sauf à admettre que plusieurs décisions se contredisant

Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

[C] contre Mme [G] et Mme [T], déclaré irrecevable comme prescrite la demande en indemnisation de M. [C] contre M.

la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.