MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, et conforme aux exigences posées par l'article

ordonnant une fouille inopinée de sa cellule, ni que cette décision a été adoptée par une autorité compétente ; - la faute qui lui est reprochée, sur le fondement du 7° de l'article R. 57-7-1 du code

pour connaître du litige ; [* attendu que le juge, dont la décision sur la compétence est ainsi confirmée, n'est pas le juge du fond ; que la cour a été saisie par voie d'appel et non de contredit

déférée aux motifs que la notification en français de l'OQTF n'invalide pas cette décision et que le juge des libertés et de la détention ne pouvait apprécier les modalités de notification de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge : S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du signataire de la requête en prolongation M. [E] [P] soutient que l'auteur de la requête en prolongation n'a pas reçu délégation pour ce faire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence : M.

Par déclaration du 16 février 2022, monsieur [O] [C] a interjeté appel de la décision sus-dite.

SIEGWERK FRANCE c/ Monsieur [K] [X] Nature de la décision : sur la compétence Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28

La Poste soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité des décisions d'un EPIC relatives au statut du personnel ; au fond elle conclut au rejet de toutes les demandes.

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'; MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence Considérant que Monsieur [E] [C] soutient que les juridictions prud'homales françaises sont compétentes au regard des critères de rattachement dégagés

Par décision du 6 février 2013, le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes ne faisait pas droit à cette demande, se déclarait territorialement compétent et renvoyait l'affaire à l'audience du 20 février

La caisse invoque la primauté de l'effet dévolutif de l'appel en cas de décision implicite de compétence sur la compétence matérielle telle qu'elle aurait dû être retenue (2e Civ., 28 mai 1986, n° 84-16.686

de circulation prise sur le fondement de la décision d'éloignement ; - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours : S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la compétence internationale et la loi applicable : Par application de l'article 8 du Règlement du 27 novembre 2003 dit " Bruxelles II bis ", le juge français est compétent

Elle déduit de là que la clause attributive de compétence insérée aux statuts doit trouver à s'appliquer et que le jugement déféré doit être infirmé du chef de la compétence.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes, Il résulte de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale qu'aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal de commerce à l'égard de Madame [V] La compétence des juridictions commerciales, définie à l'article L 721-3 du Code de commerce, s'étend à la