de l'instruction du dossier, le document sur la base duquel le médecin conseil s'est fondé pour arrêter la date de première constatation médicale.

que la caisse a manqué à son obligation d'information en ne communiquant pas le certificat médical du 11 juin 2018 qui lui a permis de fixer la date de première constatation médicale et de dater la maladie

Le certificat médical initial mentionne une date de première constatation médicale au 11 octobre 2022.

La date de première constatation doit intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours.

En outre, il convient de relever que le médecin conseil de la caisse a fixé la date de première constatation de la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au 18 octobre 2018, en

presse café), précisant : « Au regard des éléments du dossier il ressort que la date de cessation au risque est au 24/03/2010, la date de première constatation médicale de la maladie est fixée quant à

En application de ces principes, la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil peut correspondre à une date indiquée dans une pièce non communiquée à l'employeur car couverte

' Aux termes de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale «'la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées

Or, dans le CMI, le Dr [F] a clairement précisé que la date de première constatation médicale de la maladie déclarée par Mme [S] était le 1er juillet 2016 en faisant référence au diagnostic porté par le

: ¿ que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect des conditions du tableau et notamment du délai de prise en charge, ¿ que la caisse ne justifie pas de la date de première constatation médicale

Il est constant que Madame [H] est atteinte d'une tendinopathie de l'épaule gauche, la date de première constatation médicale ayant été fixée au 04 décembre 2019 par le médecin-conseil de la caisse.

La date de la première constatation médicale a été fixée au 4 décembre 2015.

notifié un refus de paiement d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 29/09/2011 au 31/12/2011 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations sociales et majorations de retard à la date

déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 25 avril 2021 mentionnant « une maladie professionnelle tableau RG 57 : épicondylite droite», sans précision quant à la date

Toutefois, le certificat précité ne peut être retenu, dès lors qu'il est constant que le médecin conseil a estimé que la date de première constatation médicale de la pathologie litigieuse devait être fixée

qu'en réalité la date de première constatation médicale de l'affection présentée par l'assuré remonte au 09 avril 2010, - de constater par conséquent que dès cette date M.

Une date de première constatation médicale était mentionnée au 23 février 2018, selon le certificat médical initial.

Subsidiairement elle fait valoir que : - la condition tenant au respect du délai de prise en charge n'est pas remplie, - la caisse a retenu comme date de première constatation le 8 décembre 2006 alors