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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
651fa4d2c601f0831899142c
5 octobre 2023
s'interpréter en faveur de celui qui s'oblige, que, dans son esprit, il ne s'est jamais agi de demeurer garant des dettes de la SARL Société de Transports du Sud envers la SAS Charvet la Mure Bianco au-delà
3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
4ème Chambre
651fa5b9c601f08318991971
désordre entrait dans le cadre de la garantie de parfait achèvement alors que l'immeuble litigieux a été cédé le 2 août 2017 et que l'assignation a été délivrée par la société AXA le 12 mars 2021, soit au delà
Chambre des Etrangers
660e43200740db0008fa9689
3 avril 2024
[W] est intervenue le 8 mai 2022, soit au-delà du délai d'un an prévu par l'ancienne version de l'article L 731-1.
4e chambre
62833c595a52a8057d99196f
16 mai 2022
La société Ideal fait également valoir que la demande relèverait de la garantie de parfait achèvement et serait irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du
Pôle 1 - Chambre 12
64f6c4f6ed0253d969201d64
4 septembre 2023
irrégulière, les dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique n'ayant pas été respectées, dans la mesure ou le collège d'expert prévu par la loi ne s'était pas réuni depuis plus d'un an
Chambre 3-2
662209609ce1420008389651
18 avril 2024
Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
Chambre sociale
62c67c85ca9bf2637903092c
6 juillet 2022
Monsieur [V] [Z] disposait donc d'un délai d'un an, et ce en application de l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, à compter du 9 octobre 2019 pour réclamer l'attestation Pôle Emploi, à la suite
Pôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38bb
15 novembre 2012
rupture se faisant au préjudice du Trésor, - d'autre part, à l'interdiction posée par le deuxième alinéa de l'article L 626-18 du code de commerce, de prévoir le versement du premier dividende au-delà
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00802_20240402
2 avril 2024
recours, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; - l'administration n'est pas fondée à lui opposer une fin de non-recevoir au motif que son recours aurait été exercé au-delà
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
Ces règles, énoncées au point 4, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194d
16 juillet 2014
Bernard X... et son épouse Mme Claudette Y... ne rapportent pas la preuve qu'ils possédaient de façon continue depuis plus d'un an une adduction d'eau depuis le bassin.
Pôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
Elles observent enfin que la demande d'indemnité de résiliation a été formée bien au-delà du délai d'un an prévu par le statut d'agent commercial et que la société Thema Trans en est donc déchue.
CHAMBRE 2 SECTION 1
61635153a2ead9ed860b6f5f
26 mai 2011
société NEXANS FRANCE se prévaut a été émis, au plus tôt, le 8 juin 2007 ; que si la société NEXANS FRANCE a récupéré une qualité à agir contre la société DELQUIGNIES TRANSPORTS à cette date, c'est au delà
5fd9abda25bea8a053d270b2
12 décembre 2019
Les parties sont en désaccord sur la date de la réception, laquelle marque le point de départ du délai d'un an précité.
1ère chambre
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
hypothèse, et notamment lorsque l’administration n’a pas répondu à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, en toute hypothèse, l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7650cdc6046d4774f5da
28 mai 2026
véhicule avec chauffeur'; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé prescrite l'action intentée par la société [B] contre la société Sommalev le 17 mai 2020 dès lors qu'elle a été exercée au-delà
64db157be5e55ad9697a597f
12 juillet 2023
Conseil d'État: a) Celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en application du 2o du II de l'article L. 3212-1; b) Celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
français ne pouvait être fondée sur l'obligation de quitter le territoire français du fait de la caducité de cette mesure d'éloignement prise à son encontre le 28 mars 2020, qui n'était plus exécutable au-delà
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