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10 314 résultats pour « demande indéterminée (non car appel possible) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

C / LA POSTE INFIRMATION ADD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21266_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 4 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Adjedj, de la société AD conseil avocat, demande à la cour : 1

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b04b63d827c909cad95

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aussi il sera fait droit à la demande de l'appelante de requalification du contrat à durée déterminée en durée indéterminée et à la demande de paiement d'une indemnité à ce titre de 1520,96 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da79b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du conseil de prud'hommes d'Alès, pas plus que devant la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes, toute demande à son égard étant dans la présente procédure irrecevable de plein droit, En conséquence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d30876004f131a6037

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En l'état de ses dernières écritures en date du 28 février 2022, intitulées ' conclusions d'intimée devant la cour d'appel de Nîmes', Mme [O] [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc08

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 11 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09769 Décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (n° 539 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04030

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour demander l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, Monsieur [D] fait valoir que le médecin du travail avait estimé que l'inaptitude avait un lien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca9eb67fceed9498daf341

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Madame [U] a été engagée pour exercer les fonctions de gérant de l'agence postale de [Localité 4] Cap de Bos à compter du 1er avril 1989.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c10990bf9fd47c90a13ce0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de dommages-intérêts pour préjudice moral et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

. & ASSOCIES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552676c5d9057df7ffec

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6965f361cdc6046d471c5131

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER 2026

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a93

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

entrepris en ce qu'il : * l'a déboutée de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée * l'a déboutée en conséquence de sa demande de rappels

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48729

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92281

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix Avril deux mille quinze Arrêt no 15/ 00196 10 Avril 2015 --------------- RG No 13/ 02521 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[G] irrecevables et le débouter de l'ensemble de ses demandes , subsidiairement de déclarer irrecevables les demandes de monsieur [G], car nouvelles en cause d'appel, prescrites et prises en violation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par la voie de l'appel incident, l'Etat et l'établissement support du GRETA-CFA demandent à titre principal, l'annulation dudit jugement et le rejet de la demande de première instance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

L'employeur a demandé à Mme Z... de signer un nouveau contrat dans le cadre d'une convention « contrat d'accès à l'emploi en Outre-Mer » dite CAE DOM, le 23 octobre 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f4682f2149355459d1d5

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Octobre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06929

Source officielle

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