Elle soutient que : en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la dette dont le remboursement est réclamé est prescrite ; malgré les multiples demandes d’explication qu’

X... et la Trésorerie de la province sud ont maintenu leurs moyens et demandes.

Par un jugement n° 2202381 du 24 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2023 du tribunal

Il soutient que malgré ses multiples demandes d'exécution auprès du président du SDIS de l'Hérault et du président du conseil départemental de ce même département, il n'a toujours ni été muté ni n'a reçu

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, régularisée le 12 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Il a précisé qu'au regard de l'amélioration de son état santé, il était sortant de l'hôpital demain, sa mère en provenance de la Belgique devant le récupérer à cette même échéance.

La commission constate que de multiples demandes dont elle est saisie sont relatives aux modalités d’accès au relevé intégral des mentions du permis de conduire.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8

Serge A... s'est joint à cette demande.

Par un jugement n° 2107342 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M.

Par un jugement nos 2203539 et 2203540 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Hachet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 septembre

d'autre part, Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 22 avril 2024, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant

[T], son assureur la MAIF, et la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) devant le tribunal de Châlons en Champagne aux fins d'expertise et d'indemnisation de son préjudice.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 juin 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [N] demande à la cour de confirmer le jugement.

La commission constate que de multiples demandes dont elle est saisie sont relatives aux modalités d’accès au relevé intégral des mentions du permis de conduire.