[F] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M.

à l'ouvrage ou des dommages immatériels est une question de fond.

de la garantie responsabilité civile après travaux, sur laquelle s'est fondée le tribunal, seuls les dommages immatériels consécutifs sont garantis, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les dommages

société AXA, assureur de la société Servibat, à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcé à son encontre, 'dire et juger que la garantie souscrite au titre des dommages

avec un minimum de 400 euros et un maximum de 1 700 euros, - à la société Maisons Collantes et aux tiers, sa franchise contractuelle au titre de la garantie facultative des dommages immatériels consécutifs

immatériels, Compléter la décision déférée, Juger en toutes hypothèses que le plafond de garantie est de 304.900 euros et qu'il s'applique à la garantie des dommages immatériels consécutifs à des

immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle.

, dommages immatériels consécutifs) et juger que son contrat d'assurance n'est donc pas mobilisable ; - Juger qu'au jour des réclamations judicaires le contrat d'assurance que la société Urbaterre a

La garantie des dommages immatériels consécutifs n'est pas non plus mobilisable du fait de la résiliation et qui doit être déclenchée par réclamation ; or les époux [G] ont procédé à réclamation postérieurement

de nature décennale et la responsabilité pour dommages immatériels consécutifs.

immatériels consécutifs, et opposable à l'assuré pour tous les dommages ; - Déclarer opposable aux tiers la franchise résultant du contrat n°034120509 souscrit par la société Mignola auprès d'elle

du préjudice matériel ne saurait excéder au maximum la somme de 684.861,80 € HT, soit 595.532 € indexés selon indice BT01 retenu par les Experts valeur juin 2008, et 365.880 € maximum, au titre des dommages

L'article 26 des conditions générales du contrat d'assurance prévoit que sont exclus «'les dommages immatériels non consécutifs lorsqu'ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels non couverts

immatériels n'est pas applicable puisqu'il n'existe pas de dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, à défaut de ceux-ci.

immatériels consécutifs aux dommages matériels engageant la responsabilité décennale de son assurée, ni à les prendre en charge au titre de la garantie responsabilité civile, également déclenchée par

décennale, *de sa responsabilité civile après mise en circulation des produits ou après achèvement des travaux, *de la garantie obligatoire de bon fonctionnement des éléments d'équipements, *des dommages

Ensuite, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent l'application du plafond de garantie qui serait opposable et qui s'élèverait à la somme de 106.714 € au titre des dommages immatériels

à son encontre ; - faire application des franchises prévues au contrat ; - en conséquence, déduire les franchises de 1 200 euros en cas de mobilisation des garanties facultatives au titre des dommages

pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis subis par les avoisinants à l'occasion de la

S'il s'agit bien d'un dommage consécutif à un désordre décennal et que les dommages immatériels consécutifs peuvent être couverts, l'assureur est néanmoins fondé à dénier sa garantie, puisque selon les