D’une part, alors que, dans son avis défavorable du 22 août 2019, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a considéré que M.

d'imposition 2022 sur ses revenus 2021, tel qu'invoqué par l'indivision [B], ces ressources n'étant plus d'actualité.

Mme [T] critique la décision du premier juge ayant considéré que la prise d'une mesure de retenue administrative à son égard était nécessaire pour vérifier sa situation précise sur le territoire national

ressources mensuelles ne s'élèvent qu'à une somme de 1.381 euros, de sorte que c'est à juste titre que la commission de surendettement avait retenu le caractère irrémédiablement compromise de sa situation

A cette audience, Mme [H] [D] soutient que les époux [I] sont de mauvaise foi, au motif qu'ils ne font pas preuve de transparence et cherchent à minorer leurs revenus, omettant de communiquer des éléments

Il a retenu des ressources mensuelles de 4 248,49 euros pour des charges s'élevant à 3 380 euros, de sorte que la débitrice disposait d'une capacité de remboursement de 868,49 euros.

net retenu est de 11110 euros par an conformément au régime de la micro-entreprise ; que le couple a déclaré en outre un revenu mobilier de 1 719 euros ; qu'en 2010, le revenu industriel et commercial

Par déclaration adressée le 27 novembre 2019 au greffe de la cour d'appel Paris, M. et Mme [E] ont interjeté appel du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2022.

à objet spécialisé et de tout ou partie de rémunérations professionnelles lorsque celles-ci ont été interrompues.Elles englobent les avantages en nature et les revenus mobiliers et immobiliers, ainsi

Si plusieurs relances de la part de M.

- L'expert a retenu l'absence de préjudice en dehors de la reconstruction de la clôture.

En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé.

L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources

En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a considéré recevable le recours exercé.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ".

Elle s'est ainsi retrouvée sans ressources alors qu'elle a un enfant de 12 ans reconnu handicapé.

Le premier juge a considéré que l'administration fiscale ne peut retenir un critère de 'développement de liens extérieurs au cercle familial', d'une part car la situation de concubinage n'a pas pour effet

sur les revenus 2020.

revenu imposable, des bénéfices industriels et commerciaux tirés de cette activité de revente.

nouveaux et récents, dans l'attitude de la mère, qui tendent à l'exclure de sa place de père ; que si leur démonstration demeure litigieuse, il y a lieu de considérer au vu de ses écritures qu'il s'agit