L'intimé répond que : - l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement, qui ne mentionne pas la condamnation de 500 euros retenue aux termes de son dispositif, doit être rectifiée par la

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/04/2026 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 14 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE3K DÉCISION

déférée à la Cour : Sur rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 27 Janvier 2010 du Pôle 3 chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/18255 - DEMANDEUR EN RECTIFICATION Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'erreur matérielle affectant l'ordonnance déférée : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Par requête en date du 07 avril 2025, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des premiers ont saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle de

08/04/2026 ARRÊT N° 140/2026 N° RG 25/02436 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQU EV/KM Décision déférée du 26 Juin 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Le 9 juin 2015, monsieur X... a présenté au conseiller de la mise en état une requête en rectification d'erreur matérielle le premier juge n'ayant pas désigné le lieu neutre et n'ayant pas fixé les dates

Il ressort des termes de la décision litigieuse du 31 octobre 2018 que le refus de renouveler l'agrément dont disposait Mme A en qualité d'assistante maternelle est fondé sur la triple circonstance que

à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, et passé ce délai, qu'ils pourront disposer

La décision a été mise en délibéré au 02 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

ARRET du 03 Juin 2026 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLKV ADV Arrêt rendu le trois Juin deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur matérielle et d'erreur de droit ; - contrairement à ce qu'affirme le jugement, il a apporté la preuve que les encaissements

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce chef, sauf à rectifier l'erreur purement matérielle affectant son dispositif, où il a été écrit 22 juillet «'2029'» au lieu de 2019.

PARENTHESE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 juillet 2022 par le TJ

- rectifier en tout état de cause l'erreur matérielle commise dans le jugement du 5 juin 2025 en ce qu'il porte condamnation solidaire de M.

Par son arrêt rendu le 24 avril 2019 et devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé les décisions du 2 juin 2016 et du 13 septembre 2016 au motif d'une erreur de fait dès lors que

L'intimée ne peut donc se prévaloir de la caducité de l'ordonnance du fait d'une erreur matérielle.

Enfin, par requête enregistrée le 14 mars 2025 le conseil de la SARL Trets Automobile a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle résultant d'une erreur matérielle sur la condamnation

matérielle sur le numéro de RG.