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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02694_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03066_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ordonnance n° 2206667 du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a, en application de l'article L. 522-3 du code, rejeté sa demande comme manifestement dépourvue d'urgence et de bien-fondé
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00303_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0722182c005de24d116
26 janvier 2023
26 janvier 2023
prévue à l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, avec pour ordre du jour principal de ratifier les travaux urgents ainsi réalisés, voter de nouvelles provisions pour le paiement du solde desdits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision n° 438409 du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux Procédure devant la cour : Par un mémoire
Source officielleChambre 2 A
67ef6fb87985d82da296f777
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] à faire réaliser les travaux urgents préconisés par l'expert à ses frais avancés, - donner acte à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00765_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à Mme D... M... une somme de 10 000 euros. Article 3 : L’Etat est condamné à verser à Mmes F... et K... M... une somme de 5 000 euros chacune.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01952_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est demandé la suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03557_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour résistance abusive ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01525_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations « Collectif inter hôpitaux », « Collectif inter urgences », « Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux
Source officielleChambre 1-9
5fdc009269731224c8037603
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'incident n° 2018/M234 du Conseiller de la Mise en Etat de la 15ème Chambre A de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 11 Octobre 2018 enregistré au répertoire
Source officiellePage 7 sur 661