Immobilier': L'article L.622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 16 Novembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 04 Janvier 2023 Composition

peuvent s'intégrer dans un même ensemble contractuel, les unes résultant de loyers commerciaux impayés et les autres de prestations de transport, la SCI D.I.V. ne saurait prétendre à bénéficier de l'exception

Le jugement contradictoire du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en date du 9 mars 2022 a : Déclaré irrecevable la demande de compensation formée par la SAS Horizon MIF IMMO Débouté

En tout état de cause, elle soulève l'exception de compensation des créances connexes après la notification de la cession, en rappelant qu'il appartient au cessionnaire d'établir l'existence de la créance

(étant rappelé que l'exception de compensation est imprescriptible de telle sorte qu'elle est recevable mais mal fondée).

SAUNIER, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

opposer à l'entrepreneur et notamment celles d'inexécution et de compensation.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame

[T] [P] de son exception de compensation.

, Renault a racheté la créance détenue par la société AGC, fournisseur verrier, sur Sogeloc; quelle a opposé à Fortis banque, elle-même cessionnaire de créances détenues par SFIII sur Renault, une exception

La compensation des créances et dettes peut intervenir : *en application du mécanisme de la compensation légale, qui s'applique de plein droit, *par accord entre les parties, il s'agit de la compensation

Dans ces cas, de même qu'en cas de non-respect des délais d'exécution, l'entreprise autorise, d'ores et déjà, le constructeur à opérer une compensation entre les sommes qu'il pourrait ainsi lui devoir

10,5 millions de francs en raison de la rupture fautive du contrat de prêt, a sollicité l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 5.700.000 francs (868.959,40 euros) et a opposé une exception

l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2011 COMPOSITION

GALAXIE Services au titre des marchés de travaux doivent se compenser avec celles que la S.A.R.L.

application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée

En ce qui concerne la déductibilité de charges exceptionnelles : 8.