[G] [E] & Mme [X] [W] épouse [E], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 59 et 64 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle : les a débouté de leur

22, 4 ème alinéa de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, et des articles 15 et 26 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967, Et de l'article numéro du décret numéro 2015 numéro en date du 26 mars 2015

des dispositions de l'article 47 du décret précité du 17 mars 1967.

[R] [E] invoque, à l'appui de sa demande d'annulation : 1) L'application à tort de la majorité de l'article 25 au lieu de celle de l'article 24 pour la résolution 15 qui a été rejetée à la majorité

du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, les employeurs - qui ne pouvaient ignorer les dangers de l'amiante - ont

du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 11 I du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont notifiés au plus tard

D'autre part, aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndic

[V] [L] et aux autres demandeurs chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant de nouveau, - juger que l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article

du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en

[Y], la société [11] se prévaut, en premier lieu, d'une impossibilité de voir engager sa responsabilité pour la période antérieure au décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène

1960, no 63-465/ CG du 15 novembre 1963, no 67-173 du 6 avril 1967 et no 73-344/ CG du 30 juillet 1973 et no 73-412/ CG du 10 septembre 1973 (rendue exécutoire par arrêté no 2635 du 22 décembre 1977)

Sur la faute de la société UCB Pharma La société UCB Pharma fait valoir qu'aucune faute n'est caractérisée à son encontre, contemporaine de la prise du DES par Mme [T], en 1968-1969.

chemical & plastics corporation, détenue par Hooker chemical corporation elle-même rachetée en 1968 par Occidental petroleum corporation, 17 - Chemical land holdings inc., devenue Tierra solutions inc

du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 14 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 13 et 19-2 du décret du 17 mars 1967, (') -juger nulle la résolution n° 4 adoptée lors de

28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires

énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la demande en annulation de l'assemblée générale du 17 juillet 2017 L'article 65 du décret 67-223 du 17 mars 1967 dispose qu'en 'vue de l'application

17-1 du décret du 17 mars 1967, issues du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, n'étaient pas applicables au moment de l'assemblée litigieuse ; ' que les règles applicables à la représentation et notamment