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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b4ac227ef77d000880b3b8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cette responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, le client devant démontrer que le dommage subi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03306_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

S'il exerce la profession de garagiste au sein de son propre garage qui est inscrit au répertoire des entreprises et des établissements et dans lequel il emploie son épouse et deux autres salariés, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d987

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

son dossier.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d49524

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] entend faire peser sur elle les conséquences de la vétusté de son véhicule, qui résulte tant de son âge que de son usage professionnel (plus de 250 000 km en 4 ans), sans que sa responsabilité ne soit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[L] [W] Tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur amiable de la société ANTENNE SERVICE, SARL immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 487 714 149 né le 02 Février 1953 à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4a676b73dd81b96fec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de son contrat d'entreprise, le garagiste est tenu à une obligation de résultat consistant à remettre le véhicule en bon état de fonctionnement.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f374a942a604f5e93923

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dommage subi sur son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a0f7de383a880008fd0913

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de son véhicule, * condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba78

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

remplacement de cette pièce lors de son intervention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb4

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Monsieur X... exposait qu'il avait constaté, lors du trajet vers son lieu de vacances au Maroc, que le véhicule présentait un problème de surchauffe ; que le 2 octobre 2002, à son retour de congé, une

Source officielle
CA

3ème chambre

67f5ff29e523525b14ffda16

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

GARAGE DAVEZAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163cdb5a4f434918a1e5251

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

à la société Auto racing un manquement à son obligation de conseil; Considérant que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809da

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

véhicule et de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0f65bbe450008b2d07d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 10 juillet 2020, elle a déposé une plainte complémentaire exposant avoir dû amener son véhicule chez un garagiste car la pédale d'embrayage restait enfoncée et ne remontait plus et qu'elle avait remarqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b431

Appel

5 février 2008

5 février 2008

X... bénéficie d'un revenu total de 1 707 € (1 024 € pour son activité de garagiste et 683 € pour son activité salariée).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f26

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'appelant se fonde sur les conclusions du rapport d'expertise et cconsidère que le garagiste a manqué à son obligation de résultat mais aussi à son obligation de conseil en lui ayant indiqué à tort la

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62fdd5ebc40462c563c351dd

Appel

17 août 2022

17 août 2022

[E], gérant de la SASU, assisté de son expert M. [T].

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096f0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[E] a fait assigner au fond la SARL HM Entretien Automobile et son assureur MMA Iard afin de les voir condamner à réparer son préjudice. 15- Par jugement contradictoire du 1er juillet 2022, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf6e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En l'espèce, M. et Mme [K] entendent engager la responsabilité contractuelle de la société 2V Compétition, garagiste, en raison des désordres affectant son véhicule à la suite des réparations effectuées

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e2656d26d0f8b57c05

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

qualifiés de cachés à son égard à la vente et elle a mis en cause l'intervention du garagiste intermédiaire.

Source officielle

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