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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b4ac227ef77d000880b3b8
22 janvier 2024
Cette responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, le client devant démontrer que le dommage subi
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
S'il exerce la profession de garagiste au sein de son propre garage qui est inscrit au répertoire des entreprises et des établissements et dans lequel il emploie son épouse et deux autres salariés, cette
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d987
15 mars 2011
son dossier.
Chambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49524
4 juillet 2024
[R] entend faire peser sur elle les conséquences de la vétusté de son véhicule, qui résulte tant de son âge que de son usage professionnel (plus de 250 000 km en 4 ans), sans que sa responsabilité ne soit
Chambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
[L] [W] Tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur amiable de la société ANTENNE SERVICE, SARL immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 487 714 149 né le 02 Février 1953 à [Localité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fec
En vertu de son contrat d'entreprise, le garagiste est tenu à une obligation de résultat consistant à remettre le véhicule en bon état de fonctionnement.
Chambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93923
13 avril 2023
dommage subi sur son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.
3ème chambre
65a0f7de383a880008fd0913
11 janvier 2024
de son véhicule, * condamne M.
6253caa6bd3db21cbdd8ba78
16 mai 2008
remplacement de cette pièce lors de son intervention.
6253c9fbbd3db21cbdd89bb4
6 septembre 2007
Monsieur X... exposait qu'il avait constaté, lors du trajet vers son lieu de vacances au Maroc, que le véhicule présentait un problème de surchauffe ; que le 2 octobre 2002, à son retour de congé, une
67f5ff29e523525b14ffda16
8 avril 2025
GARAGE DAVEZAC Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
Pôle 5 - Chambre 10
6163cdb5a4f434918a1e5251
19 mai 2010
à la société Auto racing un manquement à son obligation de conseil; Considérant que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809da
11 juillet 2025
véhicule et de son préjudice moral.
65a0f0f65bbe450008b2d07d
Le 10 juillet 2020, elle a déposé une plainte complémentaire exposant avoir dû amener son véhicule chez un garagiste car la pédale d'embrayage restait enfoncée et ne remontait plus et qu'elle avait remarqué
6253ca85bd3db21cbdd8b431
5 février 2008
X... bénéficie d'un revenu total de 1 707 € (1 024 € pour son activité de garagiste et 683 € pour son activité salariée).
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f26
3 avril 2024
L'appelant se fonde sur les conclusions du rapport d'expertise et cconsidère que le garagiste a manqué à son obligation de résultat mais aussi à son obligation de conseil en lui ayant indiqué à tort la
CHAMBRE CIVILE
62fdd5ebc40462c563c351dd
17 août 2022
[E], gérant de la SASU, assisté de son expert M. [T].
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f0
3 octobre 2024
[E] a fait assigner au fond la SARL HM Entretien Automobile et son assureur MMA Iard afin de les voir condamner à réparer son préjudice. 15- Par jugement contradictoire du 1er juillet 2022, le tribunal
Chambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf6e
20 octobre 2025
En l'espèce, M. et Mme [K] entendent engager la responsabilité contractuelle de la société 2V Compétition, garagiste, en raison des désordres affectant son véhicule à la suite des réparations effectuées
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
qualifiés de cachés à son égard à la vente et elle a mis en cause l'intervention du garagiste intermédiaire.
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