Que tant l'offre de prêt que l'acte notarié portent la mention "taux effectif global proportionnel hors frais hypothécaires 4.40 %".

Le 23 mars 2006 le notaire a présenté à la signature des appelants un acte de vente stipulant des frais supplémentaires de 6 500 euros pour la prise des garanties hypothécaires.

Sur le caractère abusif et excessif de l'inscription hypothécaire : A l'appui de sa demande de mainlevée, Monsieur X... excipe du caractère abusif et excessif de l'inscription hypothécaire litigieuse

réitéré, nécessitait le consentement du créancier poursuivant, qu'une promesse conclue 'sous condition suspensive de l'accord du créancier poursuivant quant à la radiation de son commandement et de sa garantie

auprès de 1'étude notariée chargée de cette vente ; - la garantie proposée est insuffisante pour garantir les deux créances faisant 1'objet d'une réclamation suspensive de paiement.

Pour être opposable aux tiers, ce qu'est le garant hypothécaire, le transport doit être signifié au débiteur principal.

versé la somme de 400 euros dans le cadre du plan de remboursement qui lui avait été consenti ; sur les sommes réclamées en remboursement du prêt, qu'elle doit bénéficier de la mise en oeuvre d'une garantie

préalable du conseiller de la mise en état, la demande de radiation formée, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, par les époux [V], offrant, à titre plus subsidiaire, une garantie

préalable du conseiller de la mise en état, la demande de radiation formée, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, par les époux A..., offrant, à titre plus subsidiaire, une garantie

La conformité de la garantie hypothécaire à son intérêt social pouvait ainsi être appréciée par la société Distillerie dès le 30 août 2013, de sorte que sa demande en responsabilité contre ses anciens

d'une garantie hypothécaire donnée par M.

juste titre qu'elle n'avait aucun intérêt à l'établissement à cette date d'un acte contraire à ses intérêts, et que la contestation des époux [U] quant à l'efficacité de la publication tardive de la garantie

juste titre qu'elle n'avait aucun intérêt à l'établissement à cette date d'un acte contraire à ses intérêts, et que la contestation des époux [J] quant à l'efficacité de la publication tardive de la garantie

juste titre qu'elle n'avait aucun intérêt à l'établissement à cette date d'un acte contraire à ses intérêts, et que la contestation des époux [E] quant à l'efficacité de la publication tardive de la garantie

juste titre qu'elle n'avait aucun intérêt à l'établissement à cette date d'un acte contraire à ses intérêts, et que la contestation des époux [J] quant à l'efficacité de la publication tardive de la garantie

Au vu du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU et confirmé par la Cour d'Appel, la BNP a pris une inscription hypothécaire sur un bien situé à MORESTEL en garantie de cette

Ce prêt a été garanti par le cautionnement personnel et solidaire de M. [D] [M].

. *** Le 1er mars 1991 l'UCB a consenti, à la SARL Mediterres et à d'autres emprunteurs un prêt hypothécaire de 2250000 F, assorti d'une garantie