En vertu de la copie exécutoire des quatre rôles de contrôles fiscaux sur l'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux au titre des années 2010 et 2011, et en vertu de l'hypothèque légale du trésor

En vertu de la copie exécutoire des quatre rôles de contrôles fiscaux sur l'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux au titre des années 2010 et 2011, et en vertu de l'hypothèque légale du trésor

réception des fonds le 10 décembre 2001 avec demande de publication de l'acte de partage, Maître [S] a alors fait immédiatement diligence, -que l'acte requis sur cette publication a fait apparaître l'hypothèque

l'administration fiscale créancière d'impositions dues par le vendeur d'immeuble est un créancier chirographaire dans la distribution du prix de vente de cet immeuble sauf si celle-ci a inscrit une hypothèque

de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant le coût du commandement et les frais d'inscription d'hypothèque

de 16 073 euros arrêtée au 14 décembre 2018 en principal, intérêts et frais, en vertu de 8 extraits de rôle en date du 15 novembre 2018, 5 bordereaux de situation en date du 14 décembre 2018 et 5 hypothèques

; - 983,14 € au titre des frais nécessaires ; - 800 € à titre de dommages et intérêts ; - 1.680 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de l'hypothèque

Le Comptable Public Responsable du Pole Recouvrement Specialise de la Haute Savoie demeurant [Adresse 21] en vertu son hypothèque légale du 19 mai 2022 publiée auprès du Service de la Publicité Foncière

Condamner solidairement M. et Mme [E] en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Evodroit, lesquels comprendront le cas échéant le coût de la sommation de payer et les frais d'inscription d'hypothèque

Mcs et Associés, société par actions simplifiée, immatriculée au rcs de paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Les 15 novembre 2019, 23 décembre 2021, et 6 février 2023, ont été publiées au service de la publicité foncière de [Localité 21] 1 les 3 hypothèques légales prises au profit du Trésor Public de [Localité

recouvrement, qui tendait à la décharge de l'obligation de payer la date de taxe sur la valeur ajoutée des années 2001 à 2006, avait été formée à l'encontre de l'inscription le 27 novembre 2012 de l'hypothèque

jugement ne saurait être exécuté ; - il n'est pas de bonne justice que soient réglées à l'administration des sommes auxquelles elle n'est pas en droit de prétendre, alors qu'il a dû consentir une hypothèque

Pour garantir le recouvrement de sa créance, le Trésorier Principal de [Localité 17] a inscrit l'hypothèque légale du Trésor le 19 janvier 1993, renouvelée le 4 décembre 2001, sur l' immeuble sis [Adresse

des demandes du créancier poursuivant et souhaite honorer sa dette; que le délai supplémentaire ne causerait aucun préjudice au créancier saisissant, qui trouve sa créance toujours garantie par l'hypothèque

sise à [Localité 5], lequel était vierge de toute hypothèque, - or, à cette date, l'immeuble était déjà grevé de plusieurs hypothèques, et M.

PARIS - RG n° 09/05234 APPELANTS 1°) Madame [S] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (CHINE) agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

colloquées au Pôle de Recouvrement spécialisé de la Réunion, au titre de sa créance non contestée d'un montant global de 209.051 euros au titre de divers impôts et taxes mis au rôle, objets de deux hypothèques