CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
son licenciement pour inaptitude.
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
L'employeur a méconnu son obligation de reclassement'; effectivement, l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne signifie nullement inaptitude au travail.
Chambre Prud'homale
69739c1bcdc6046d47700761
22 janvier 2026
du travail ; - en lui notifiant un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à l'avis d'inaptitude d'origine professionnelle émis par le médecin du travail.
Chambre Sociale
69eafb51cdc6046d475702ff
23 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et dans les
6163a6101d97f2f687d9136e
12 février 2010
invalidité et ce en vue d'un éventuel reclassement si la reprise de son poste de travail n'était pas possible, ou d'un licenciement pour inaptitude.
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72b007
26 avril 2017
L'employeur fait valoir que : - en dépit d'une étude de poste réalisée par le médecin du travail, un avis d'« inaptitude définitive à tous postes de l'entreprise » et non pas seulement un avis médical
63119de06f0d304f138e5fb7
1 septembre 2022
Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017.
Chambre 4-3
5fda79a7693dea04bbc02eed
28 juin 2019
du travail le 13 novembre 2018.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acad
21 février 2008
Par avis du 12 septembre 2005 le Médecin du travail a confirmé en tous points cet avis d'inaptitude. Convoqué par lettre du 27 septembre 2005 à un entretien préalable fixé au 6 octobre suivant M.
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959f
18 avril 2024
n'a pas fait de lien entre les conditions de travail du salarié et son inaptitude, en ce qu'il a rendu un avis d'inaptitude d'origine non professionnelle qui n'a pas été contesté par le salarié, - l'employeur
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d590
18 mai 2022
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit
66ff85e5a4ff9ec259c09a42
3 octobre 2024
[T] que l'accident du travail est survenu, il ne peut qu'être constaté qu'au-delà de justifier d'une certaine expérience de celui-ci en intérim préalablement à son embauche au sein de la société Eiffage
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b0
5 avril 2024
Il est constant que l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, consécutive en l' occurrence à l' accident du travail survenu le 21 août 2018.
6e chambre
5fd9e33686b5ac22a8cdc53f
7 novembre 2019
[V] estime que son licenciement pour inaptitude physique doit être requalifié en licenciement nul aux motifs que son inaptitude est due à la dégradation de ses conditions de travail et que la procédure
Sociale A salle 1
65375f70974d258318455087
20 octobre 2023
La visite de reprise a eu lieu le 26 septembre 2017 et conclut à une 'inaptitude en seul examen'.
6253c9ccbd3db21cbdd8940a
24 janvier 2007
Un travail de type gardiennage ou de type administratif varié pouvant convenir sous certaines conditions ".
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d03ecdc6046d4730e32c
27 mai 2026
Dès lors que l'avis du médecin du travail du 30 avril 2019 a reconnu le salarié apte à certains travaux liés à l'échafaudage (passe éléments d'échafaudages au sol), le seul échange de sms précité ne saurait
5fdc313902261f5535fd93ca
13 décembre 2018
Le temps de repos entre 2 journées de travail peut être ramené à 10 heures dans certaines conditions, et moyennant certaines compensations.
6253cd53bd3db21cbdd92f4a
23 février 2016
: travail en équipe de trois, travail à la nacelle : conduite et travaux de petit entretien ; affectation sur chantier nécessitant peu d'efforts répétitifs de montée-descente du camion ; aide à la manutention
Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d3b
17 octobre 2024
de reclassement, inaptitude constatée par le médecin du travail lors d'une visite de reprise en date du 6 mars 2020.
Page 7 sur 252
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.