d'éviction due par le bailleur au preneur et d'autre part à la fixation de l'indemnité d'occupation due par le preneur au bailleur en application du bail et des dispositions légales ; Les demandes

mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, - condamné Mme [G] [Z] à payer à la société [Localité 1] la somme de 7 329,47 euros au titre des loyers, charges

Débouté Mme [Q] de sa demande en paiement au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation. Débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.'

arrive à expiration et permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement ; Que le bail commercial dont est bénéficiaire M.

, à une indemnité due par le bailleur.

[Q] [B] a informé le bailleur de sa volonté de mettre fin au contrat de bail, avec un préavis réduit à un mois.

I... une indemnité d'occupation égale au montant du loyer soit la somme mensuelle de 830 € (soit 700 € HT au titre du loyer et 130 € au titre de provision sur charges), à compter de la date de la décision

Le 4 novembre 2020, l'assureur a appelé en cause la bailleresse et la société Groupama en qualité d'assureur de la société Europa Batisseurs. Ces procédures ont été jointes 19 novembre 2020.

C'est donc bien sur la base du montant du loyer que doit être calculée l'indemnité à laquelle elle peut prétendre sans en défalquer un pourcentage au titre des impôts fonciers.

Cette mention manuscrite figurant sur les exemplaires du bail du preneur et du bailleur, il s'en déduit qu'elle n'a pas été contestée par la bailleresse.

En réplique, la bailleresse souligne le caractère dilatoire de l'appel et rappelle que la décision n'est pas critiquée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail, ainsi définitive sur ce point.

Ainsi comme le fait observer à juste titre la société Vacanceole Ccôte d'Azur, dès lors que la bailleresse ne lui a pas réglé l'indemnité d'occupation, elle a droit au maintien dans les lieux.

Concernant les obligations du bailleur relativement à la concurrence, le bail stipule ceci:M.

A admettre toutefois la qualité de personne morale de la SCI bailleresse à compter de l'année 2008, le contrat de bail a été formé le 15 décembre 2006 alors que la SCI était une SCI familiale ce dont il

Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :

Il n'y a dès lors pas lieu à indemnisation à ce titre.

Le véhicule objet du contrat ayant été sinistré, la bailleresse a perçu de l'assureur une indemnité de 27.390,64 euros, qui n'a pas apuré la dette, en conséquence de quoi elle a assigné les locataires

[E] [A] et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, - condamné M.

principal : - Rejeter l'ensemble des demandes au motif que le congé donné n'est pas valable, A titre subsidiaire : - Suspendre le jeu de la clause résolutoire du bail, - Débouter le bailleur