du Tribunal de considérer que l'indemnité transactionnelle représenterait l'indemnité de préavis plutôt que l'indemnité de licenciement, que l'indemnité transactionnelle a indemnisé le préjudice subi par

Le salarié n'a donc pas touché d'indemnité au moment de son licenciement.

d'une indemnité transactionnelle versée hors PSE à Monsieur [B], salarié de l'établissement de [Localité 2], licencié pour faute grave, correspondant selon l'URSSAF à une indemnité de préavis ( chef de

l'indemnité de licenciement et de 2 934, 48 € (nets) à titre d'indemnité transactionnelle, le salarié étant " dispensé, à sa demande, de l'exécution de la totalité de son préavis ".

[N] [I] rappelle que la transaction ayant pour objet de régler les conséquences du licenciement, doivent être annulées les transactions conclues sans que le salarié n'ait pris connaissance de la lettre

encourt la nullité ne suffit pas à justifier l'assujettissement des indemnités transactionnelles ; que l'analyse des transactions confirme que les indemnités versées ont pour objet de compenser un préjudice

fictif, signé le jour même du prononcé du licenciement, et avait réglé intégralement l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'une indemnité transactionnelle équivalente au montant de l'indemnité de

Pour échapper aux cotisations, il appartient donc à l'employeur de démontrer le caractère indemnitaire de l'indemnité transactionnelle versée au salarié suite à son licenciement pour faute grave notamment

payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas contestés par l'employeur, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance.

pour irrégularité de procédure * 36 892, 62 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 10 070, 64 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis *100 000, 00 € au titre des

pas d'équilibre financier, le salarié ayant renoncé à des droits pour plus de 3 000 000 F pour une indemnité de 35 000 F seulement et que, de plus, ladite transaction n'aurait pas été exécutée par la

. le montant des allocations de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'allocations.

Article 2 : La société ASSE TECHNOLOGIES verse à titre d'indemnité transactionnelle à Madame Y... la somme de 7.625 ç en brut de cotisation CSG et RDS.

X... un protocole transactionnel aux termes duquel l'employeur a accepté de verser au salarié une somme globale de 9 500. 72 euros à titre de dommages et intérêts et indemnités de même nature afin de "

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'indemnité transactionnelle versée à M.

Après plusieurs rencontres, les parties sont convenues de verser dans le cadre d'un accord transactionnel une somme complémentaire fixée à 2500 € aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, qui

au salarié, malgré la nullité de la transaction.

était versé au salarié une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive de 69.000 euros intégralement exonérée de charges sociales, étant précisé qu'elle était inférieure aux plafonds des articles

titre des congés payés y afférents - 21.092,82 € au titre de l'indemnité de préavis - 2.109,28 € au titre des congés y afférents - 7.734,03 € au titre de l'indemnité de licenciement - intérêts au taux