NIORT CEDEX 9 Représentées pars Me Denis Y..., avocat au barreau de PARIS SOCIETE LEADER INTERIM 5902 [...]

*************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Il ajoute, en tout état de cause, d'une part, que l'absence d'envoi de la note n'est pas démontrée et, d'autre part, que la seule conséquence cette absence de communication serait l'inopposabilité de la

décision attaquée en date du 21 Février 2020, enregistrée sous le n° 19/1521 APPELANTE : S.C.A. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS

[D] : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'inopposabilité de cette décision, en ce qu'il a désigné le CRRMP de Bretagne et en ce qu'il a sursis sur sa demande d'inopposabilité

-La procédure en inopposabilité répond bien à la définition de l'article 30 du code de procédure civile définissant l'action ; la demande d'inopposabilité formulée par l'employeur constitue bien une action

Mme [H] [K] y ajoute une demande de nullité - subsidiairement d'inopposabilité à son égard - d'un acte de cession intervenu le 21 juin 2024, après le jugement entrepris.

pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique, les parties

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a déclaré l'action en inopposabilité de la société recevable et a accueilli son recours.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse : 1) L'inopposabilité tirée du certificat médical : L'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale régissant

Z... en inopposabilité de la vente à la masse.

A travaillé en agricole puis en carrière à partir de l'été 2015' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 30 juin 2021.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

Il est constant qu'il n'en demande ni la nullité ni l'inopposabilité et que les parties la qualifient de convention de forfait en jours. M.

, et considère que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties, pour permettre le respect du principe du contradictoire.

de l'inopposabilité du paiement de tout ou partie du prix.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - POLE SOCIAL - DE BOULOGNE SUR MER EN DATE DU 15 novembre 2019 ARRET DE LA CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 23 septembre 2021 PARTIES

² Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2013 (n° 020, 9 pages) Numéro

BAGNERIS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.