[E] [C] a créé plus de 20.000 euros de dettes par an et depuis le dernier exercice clos le 30 juin 2024, le montant des dettes a augmenté de façon significative.

Il s'ensuit que l'appelant ne peut soutenir que sa dette est totalement effacée alors qu'il n'a pas été statué sur le recours du créancier.

Les nouvelles dispositions du code civil permettent d'ailleurs le cautionnement d'une dette future. 31.

[G] [E] a désormais soldé l'intégralité de sa dette locative.

[Y] a reconnu être débiteur de la somme de 24000€ à l'égard de M. [K].

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Il est acquis, en effet, que sauf clause contraire, le paiement partiel doit être d'abord imputé sur la partie non cautionnée de la dette et que la caution reste tenue tant que la dette n'est pas intégralement

L'examen de ces décomptes permet de constater que les aides au logement ont été débitées certains mois.

Créatis ne peut venir lui réclamer des intérêts sur une dette qui a été intégralement remboursée. En tout état de cause, la mesure d'exécution forcée est totalement disproportionnée.

[M] par la société [24], mandataire de la société [20], que cette dette a été intégralement réglée. Dès lors, la créance [20] figurant au passif de la procédure de surendettement de M.

dû en fin de plan si ce dernier est intégralement respecté sur toute sa durée, - effacement des autres dettes à l'issue de ce délai si le plan est respecté dans toute sa durée.

de dépôt allait être déclaré auprès du fichier national des incidents de paiements auprès de la Banque de France , à défaut de remboursement de l'intégralité des soldes débiteurs dans les quinze jours

Cette motivation sera adoptée par la cour en son intégralité, de sorte que le commandement doit être validé.

tenue par Monsieur VEBER, Président, et Monsieur SORNAY, Conseiller, rapporteurs, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats

Le paiement intégral de la dette avant l'audience ne permet pas l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Greffier lors des débats : M.

[Y] [S] et de Mme [K] [E] épouse [S] à la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €)'; Arrête, afin d'éviter la cession du bien immobilier des débiteurs tout en permettant le remboursement de l'intégralité

[N] [S] qui avait été annoncée débitrice. En outre, il convient de relever que M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nelly CHAVAZAS.

Par ailleurs la SARL MELTING FOOD ne se serait acquittée intégralement des sommes dues qu'au début de l'année 2011, soit avec un retard de plus six mois, sur les échéances contractuelles.