CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d04
19 octobre 2023
Sur la demande en relèvement de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. [J] [E] Exposé des moyens M.
63ca42eb9066fd7c90fc26d3
19 janvier 2023
[B] d'une interdiction de gérer.
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d61f81a7b805de12b6bb
24 janvier 2023
Ils justifient le prononcé d'une interdiction de gérer, la durée de l'interdiction sera toutefois limitée à 4 ans, le jugement étant infirmé sur le quantum de la sanction.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
[Y] à une interdiction de gérer d'une durée de 10 ans ; le tribunal a retenu à la charge de M.
Pôle 1 - Chambre 5
688d9d2da7cb93066e4439b4
1 août 2025
[Z] [B] (emportant interdiction de gérer une entreprise), en sa qualité de gérant de fait. M.
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8824b
23 mars 2006
de gérer, le jugement entrepris n'a accueilli que cette dernière demande, prononçant à l'encontre de la gérante une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
6253c8e1bd3db21cbdd86860
29 avril 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/04/2003 [* *] [* N° RG : 01/06972 Tribunal de Commerce LILLE du 20 Novembre 2001 REF : CT/CD INTERDICTION DE GERER 5 ANS APPELANT Monsieur Jean-Pierre
Pôle 5 - Chambre 9
60342e21b600c71fe8f7eff7
26 janvier 2017
La non remise de comptabilité ne constitue pas un fait de nature à justifier le prononcé d'une interdiction de gérer.
Chambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
Par jugement en date du 26 juillet 2022, le tribunal de commerce de Salon de Provence a prononcé à l'encontre de Monsieur [O] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
Saisi par requête du liquidateur en date du 6 mars 2024 d'une demande de prononcé de faillite personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer, le tribunal de commerce de Marseille a, selon jugement en
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
Sur requête du ministère public aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, faisant grief à M.
Chambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584c3
1 juillet 2025
Il convient dans ces conditions de retenir que la faute est constituée, mais de réformer le jugement entrepris pour fixer le quantum de la sanction prononcée à cinq années d'interdiction de gérer.
6253c872bd3db21cbdd854e2
14 décembre 2000
DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint - QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
6253cb48bd3db21cbdd8d3e6
DECISION Vu le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal de Commerce de Saint-QUENTIN a, notamment, prononcé une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
de gérer, - Statuer et juger qu'une condamnation au titre de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer à l'égard de MM.
634f95d0b5afe5adfff28b58
18 octobre 2022
A l'audience le ministère public a conclu au prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de six ans.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e79b5bbe450008b2cc6c
11 janvier 2024
Sur l'action en responsabilité de [I] [K] pour insuffisance d'actif et l'interdiction de gérer le concernant : Pour soutenir son appel, M.
2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
[J] [I] et [L] [H] contestent la mesure d'interdiction de gérer prononcée à leur rencontre en faisant valoir qu'ils : «ne sont pas férus de procédure collective et sont des gens simples aspirant à une
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
[D] à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans, - Condamner M.
Chambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
[C] en sa qualité de caution) et son interdiction de gérer pour une durée de 15 ans. Elle explique que M.
Page 7 sur 189