En conséquence, la cour rejette la demande d'expertise qu'elle juge inutile. Sur l'état d'enclave et la recevabilité de la demande de servitude 17.

LA COUR Faits, procédure : Les époux Patrick X...et Bernadette Z..., propriétaires de la parcelle no 32 section AA commune de Saint-Christophe (23) sur laquelle existe une servitude de passage conventionnelle

La condamnation prononcée en référé étant destinée à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non-respect de la servitude conventionnelle de vue grevant son fonds, Madame Marie-Christine

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 14/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05001 Jugement (N° 1109000447) rendu le

Il est ajouté qu'en tout état de cause, relève du débat sur le fond et non du référé, la question de l'applicabilité de la clause de non-recours des locataires dont excipe la société Fidji de même que

bien une reconnaissance non équivoque de, l'existence de la servitude dont Madame C... est créancière, interrompant ainsi]] la prescription trentenaire au regard de l'article 2248 du Code Civil, Attendu

Que l'acte sous seing privé constatant la servitude n'a jamais été publié.

parcelles BE no 440 et 441 sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard à compter du 7ème jour suivant la signification du jugement ; - à payer à M.

[W] ; que la protection de ses chevaux pouvait être assurée par une installation dans leur enclos et non donnant sur le chemin litigieux.

de passage, au muret séparatif, au trottoir encombré bâti au centre de la servitude, au muret en moellons avec piliers et brise-vue érigés au fond de la servitude de passage, au projecteur ainsi qu'à

En pratique la servitude de passage présente un intérêt fondamental pour l'accès au fonds [Y], l'avenue à l'opposé étant dangereuse car étroite et lieu de passage obligé.

rapportée : CREATION DE SERVITUDE Le surplus de l'immeuble non compris dans la présente vente, soit la portion arrière cadastrée Section AC no 447 pour soixante dix sept centiares (0 a 77 ca), ainsi que

Sur ce : Selon l'article 691 du code civil : 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

. » Il est de principe que la servitude de vue constitue une servitude continue et apparente.

assigner le 28 juillet 2016 Madame [H] aux fins de rétablissement de cette servitude.

passage pour cause d'enclave, - fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette et la mode d'exercice de la servitude ainsi qu'il suit : la servitude de passage dont bénéficie la

Alléguant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux, M.

des véhicules sur la servitude et non sur leur parcelle.

de passage pour état d'enclave non contesté, l'assiette de cette servitude étant déterminée par le plan établi par M.

-Subsidiairement, l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'enclave est inapplicable aux servitudes conventionnelles ou résultant de la destination du père de famille.