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302 résultats pour « lettre missive faussement signée du nom d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2020, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire qui a été levée le 16

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336c5cc9763289b72522c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La salariée a été convoquée le 25 juin 2014 à un entretien préalable au licenciement puis mise à pied avant d'être licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 16 juillet 2014.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

par rapport au positionnement antérieurement adopté par les appelants, qui ont fondé la décision du premier juge non contestée à ce titre par M. et Mme [O]-[L].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ec

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

de cette faute grave.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62848f70498a54057d102cf4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Faute d'accord à ce titre, par exploit du 28 novembre 2014, M. [P] a fait assigner la SARL AYC et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Gino Z... a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2009. **** Contestant, notamment, cette mesure, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3387ffc2c8318edfe5d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La caisse a procédé à une enquête, puis a notifié à Mme [B] par lettre datée du 3 février 2014 une refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

GREFFIER: la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l audience publique du 15 JANVIER 2004 par Madame MARTiN, Président, qui a signé

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0660d0451e8318d0e975

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[S] irrecevables, A titre subsidiaire : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la société Gesdom a commis une faute dolosive exclusive de garantie, - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

A titre subsidiaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d1

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Elle a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db5

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Patrick Y..., par lettre du 20 octobre 2011, un avertissement en raison de sa persistance à vouloir dormir pendant les nuits de garde et de la non signature de l'avenant proposé. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9931

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

tirée de celle-ci l'est à tort.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0330fe8d588318c1afac

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En effet, non seulement il ne précise pas le préjudice qui pourrait être le sien à titre personnel mais, surtout, à supposer qu'il puisse s'agir d'un préjudice lié à une obligation de quitter son domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016a

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Le contrat de professionnalisation s'étant poursuivi jusqu'au 12 novembre 2009, les sommes réclamées au titre des salaires qui auraient dû être versés jusqu'à cette date s'analysent non en des dommages

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc7bcdc6046d47b9059a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il faut qu'elle nous aide, il faut qu'elle soit sexy, aguicheuse avec les gars. Les gars quand ils viennent ici je veux qu'ils bandent pour elle. Elle ([Y]) me sucerait je ne dirai pas non.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

faute commise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f905383a880008fd09a4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par lettre du 1er août 2018 l'employeur, et les intimées concèdent que la modification intervint dans les suites de cette missive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68af6b85edc07d3453e4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son statut de lanceur d'alerte, * 8 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation en matière

Source officielle

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