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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
687732e67032dd17d194ba2b
15 juillet 2025
Pour déclarer l'appel irrecevable, le conseiller de la mise en état a souligné que, bien que non touchée par l'assignation, Mme [T] était partie à la procédure et que l'instance était indivisible.
1ere Chambre Section 1
5fd93be112b007214777a54a
16 mars 2020
engagement par l'indivision.
Chambre sociale
642e76008b510604f5bc1fb4
5 avril 2023
Monsieur [C] a conclu à la confirmation de la décision rendue en soutenant que le litige serait indivisible entre les parties.
Chambre des Terres
65b5fc25c742ab0008be07c4
25 janvier 2024
- Dit que [R] [X] est redevable à l'égard de l'indivision post communautaire et de l'indivision successorale du prix de vente du véhicule FIAT PANDA immatriculé [Immatriculation 4] ; - Ordonne l'exécution
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389639
18 avril 2024
Celle-ci va néanmoins continuer à s'opérer dans deux cas : lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd7019260
22 octobre 2024
Il a, pour décider ainsi, retenu que le litige était indivisible entre le créancier saisissant, le propriétaire désigné et le tiers revendiquant. M.
1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da45a
4 avril 2023
des comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les ex-compagnons est consécutif à la vente non réalisée de l'immeuble sis à [Localité 7] (Val d'Oise) [Adresse 1], cadastré Section ZC
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
est indivisible
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
est indivisible.
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9259c
25 juin 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
C D, l'indivision D, agissant en leur nom propre et reprenant également l'instance engagée par M.
Chambre 2-4
64379d279477fe04f5cc6223
12 avril 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
6ème Chambre B
659e49bf55379800088473cf
9 janvier 2024
MOTIFS I- Sur le périmètre de l'appel Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, l'appel ne
Chambre 4-2
6974c04ccdc6046d478c12af
23 janvier 2026
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé
Pôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
est indivisible.'
6253cda6bd3db21cbdd94011
25 mai 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au
6253cda6bd3db21cbdd94017
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43236
10 juin 2020
Les dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil relèvent toutefois du chapitre des successions et non des dispositions spécifiques afférentes aux indivisions.
5fd977b408556065849e5a63
23 janvier 2020
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