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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd8897f
24 octobre 2006
Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffière, présente lors du prononcé Par arrêté municipal du 24 mars 1989, la SCI LOTISUD (la SCI) a été autorisée à créer un lotissement sur
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
S’ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d’une indemnité globale et une fois versée
4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
impérativement l'obligation pour la pétitionnaire de solliciter et d'obtenir une autorisation complémentaire à ce titre avant l'ouverture au public ; - la pétitionnaire n'a pas produit le certificat du lotisseur
1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a73
4 avril 2023
[D], qui devait appliquer le plan de bornage réalisé par le géomètre-expert du lotisseur, avait correctement appliqué ce plan pour effectuer son esquisse et que l'erreur de cote ne lui était pas imputable
Cabinet B
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24 août 2023
-Cette association sera définitivement constituée et entrera en activité dès quelle comprendra au moins 5 membres qui seront réunis en assemblée générale sur la convocation du lotisseur pour désigner les
6253cab4bd3db21cbdd8bcd3
3 avril 2008
possibilité de déposer ces pièces depuis la signature de la promesse le 9 septembre 2003 et que le permis de construire pouvait être accordé dès le 3 février 2004 au lendemain de l'obtention par le lotisseur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
Cette délibération met à la charge des aménageurs, lotisseurs et futurs constructeurs 25 % du coût total des équipements publics et prévoit que, conformément à l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00617_20251211
11 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Loiseau, avocat de M.
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16 avril 2003
.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Avril deux mille trois, par Philippe LOUISET, Conseiller.
6253c8ebbd3db21cbdd86ab1
25 septembre 2003
Il prenait note d'un document du 13 septembre 2001 indiquant que l'empierrement était réalisé et de la déclaration d'un Monsieur B..., de la société Foncier Conseil, lotisseur, selon lequel cet empierrement
6253cbcfbd3db21cbdd8e581
15 avril 2011
et à l'égard de qui il y a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que confrontée à des impayés de sa débitrice, qui a une activité de lotisseur
6253cd5ebd3db21cbdd9318c
20 avril 2016
La SARL Linari, est lotisseur de plusieurs parcelles situées au lotissement Sainte Dévote à Lucciana. Ces parcelles sont voisines de deux résidences, Campiana 1 et Campiana 2.
Chambre Civile
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9 janvier 2024
PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur [J] [C] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant représenté par Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS substituant Me Jean-Charles LOISEAU
Chambre A - Commerciale
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4 octobre 2022
NANTES INTIMES : Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (49) [Adresse 9] [Localité 8] SELARL ATHENA [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Jean charles LOISEAU
Chambre 2-4
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9 janvier 2019
SCP LOISEAU-SEVRIN-CASTELLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien Y... Me Olivier Z... Me Paul A... Me Stéphane B...
1ère Chambre
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5 février 2019
Le lotisseur ne pourra être tenu pour responsable des problèmes liés à ces évacuations...'
1ère chambre civile A
63ca42c39066fd7c90fc25bd
19 janvier 2023
La société MP Commercialisation a refusé d'intervenir en invitant les époux [M] à se tourner vers la société SEFI, lotisseur, en charge des raccordements des réseaux.
6358cdd8c40aa805a7864d30
25 octobre 2022
Il s'agit bien d'un engagement du lotisseur de suivre les préconisations des services de la Régie ayant conseillé fortement cette installation complémentaire. M.
6032377b1f06e96de6c1262d
27 mars 2018
exposent qu'une erreur de bornage est à l'origine du litige et que la rectification de cette erreur a amputé de 22 % la surface de leur terrain, qu'ils invoquent la responsabilité de la société Acanthe, lotisseur
6253c95ebd3db21cbdd8818b
29 mars 2006
Il y a lieu de déduire des statuts de l'ASL du lotissement MARINES DE BRAVONE du 21 septembre 1972, dont il résulte qu'elle a été créée par le seul lotisseur et que tout coloti en devient automatiquement
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