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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd086b63637c907b7c1b
5 janvier 2023
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier".
Chambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
La commune a soutenu que le bail rural a fait l'objet d'une résiliation amiable en 2017.
68f1d270e5a8ebce71548426
16 octobre 2025
du bail portant sur les lieux situés [Adresse 1], à compter du 7 mai 2023, étant rappelé qu'un premier bail a été conclu le 7 mars 2019 et que de nouveaux baux ont ensuite été conclus, en dernier lieu
3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd6d
9 octobre 2025
Elle soutient que l'appelant vivait seul avec la locataire au jour de son décès, qu'il s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre, que la taille du logement n'est pas adaptée à la composition familiale
Pôle 1 - Chambre 5
6688de60676b73dd81b97186
4 juillet 2024
[G] [V] ne réside plus au logement sis [Adresse 2] depuis le 12 février 1992 ; - Constaté la résiliation du contrat de bail liant la Régie immobilière de la ville de [Localité 5] et M.
Chambre de la Proximité
6a192032cdc6046d4752aa87
28 mai 2026
Après l'arrêt de cassation du 30 mai 2024 qui a cassé l'arrêt de résiliation du bail du 28 novembre 2019, les époux [D] demeurent les défendeurs au renvoi après cassation pour éviter la résiliation de
6688de61676b73dd81b9718e
du contrat de bail liant [Localité 7] Habitat-OPH et [H] [S] relativement au logement (escalier 2, 2ème étage, porte n°28) et la cave (n°28) situés [Adresse 4] à [Localité 6] à la date du décès de la
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
[C] [P] à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer principal révisé et des charges qui auraient été dus si le contrat de
chambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
Par ordonnance du 29 mars 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur les demandes relatives à la résiliation du bail, à l'expulsion
11e Chambre B
603411e17bedb901dae27659
9 février 2017
Elle a jugé que le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation sans
REFERES 1ER PP
637dc7bf14982305d4c1ff4b
20 octobre 2022
Après le décès de la locataire survenu le 1er octobre 2021, son fils M.
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
Elle soutient essentiellement qu'il résulte des éléments produits que Mme [E] a surtout bénéficié de l'adresse en cause depuis le décès du titulaire du bail ; que la quasi-totalité des pièces sont postérieures
626b8179d1fb03057d9a519e
28 avril 2022
Il demande en conséquence à la cour d'infirmer l'ordonnance, de constater la résiliation du bail et d'ordonner la libération des lieux.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de qualifier l'acte de location gérance en bail commercial par application de l'article 12 du code de procédure civile.
660f9500a40f8b0008cb758d
4 avril 2024
SARL Galactic et l'indivision [G] ; - juger qu'il y a lieu à résiliation judiciaire dudit bail pour défaut de paiement régulier des loyers, et ce en application de l'article 1229 du code civil et ordonner
69005c1d2481d356bd17027d
23 octobre 2025
Au dernier état de la procédure, la SCI d'Arlon a demandé au tribunal de'constater l'insuffisance d'occupation de M. et Mme [N] et la perte de leur droit au maintien dans les lieux, ordonner la résiliation
642e75aa8b510604f5bc1d70
5 avril 2023
Par ordonnance du 3 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI LAUJERDAM aux fins notamment de voir résilier le bail
67aae7c46d821c6632f1b63e
16 janvier 2025
Selon l'article 1er du bail en renouvellement du 14 janvier 2008 qui liait les parties (article qui reprend le bail initial de 1986) : « Le preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
rural qu'invoque Francis X... pour faire échec à l'action en expulsion et remise en état des lieux formée par une partie des co-héritiers de la succession X... ; II) Sur l'existence d'un bail verbal
6253cb75bd3db21cbdd8d889
11 janvier 2011
Ces derniers ne souhaitant pas reprendre l'exploitation du fonds de commerce ont recherché un acquéreur pour celui-ci et madame Y... a poursuivi en justice la résiliation de plein droit du bail en raison
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