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412 résultats pour « maintien dans les lieux jusqu'au décès après résiliation du bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd086b63637c907b7c1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier".

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d41e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La commune a soutenu que le bail rural a fait l'objet d'une résiliation amiable en 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d270e5a8ebce71548426

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du bail portant sur les lieux situés [Adresse 1], à compter du 7 mai 2023, étant rappelé qu'un premier bail a été conclu le 7 mars 2019 et que de nouveaux baux ont ensuite été conclus, en dernier lieu

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd6d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que l'appelant vivait seul avec la locataire au jour de son décès, qu'il s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre, que la taille du logement n'est pas adaptée à la composition familiale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de60676b73dd81b97186

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] [V] ne réside plus au logement sis [Adresse 2] depuis le 12 février 1992 ; - Constaté la résiliation du contrat de bail liant la Régie immobilière de la ville de [Localité 5] et M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192032cdc6046d4752aa87

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Après l'arrêt de cassation du 30 mai 2024 qui a cassé l'arrêt de résiliation du bail du 28 novembre 2019, les époux [D] demeurent les défendeurs au renvoi après cassation pour éviter la résiliation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de61676b73dd81b9718e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du contrat de bail liant [Localité 7] Habitat-OPH et [H] [S] relativement au logement (escalier 2, 2ème étage, porte n°28) et la cave (n°28) situés [Adresse 4] à [Localité 6] à la date du décès de la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b838

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[C] [P] à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer principal révisé et des charges qui auraient été dus si le contrat de

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163ba3a8e414054bb412232

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Par ordonnance du 29 mars 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur les demandes relatives à la résiliation du bail, à l'expulsion

Source officielle
CA

11e Chambre B

603411e17bedb901dae27659

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle a jugé que le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation sans

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Après le décès de la locataire survenu le 1er octobre 2021, son fils M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be03

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient essentiellement qu'il résulte des éléments produits que Mme [E] a surtout bénéficié de l'adresse en cause depuis le décès du titulaire du bail ; que la quasi-totalité des pièces sont postérieures

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8179d1fb03057d9a519e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il demande en conséquence à la cour d'infirmer l'ordonnance, de constater la résiliation du bail et d'ordonner la libération des lieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de qualifier l'acte de location gérance en bail commercial par application de l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb758d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SARL Galactic et l'indivision [G] ; - juger qu'il y a lieu à résiliation judiciaire dudit bail pour défaut de paiement régulier des loyers, et ce en application de l'article 1229 du code civil et ordonner

Source officielle
CA

3ème Chambre

69005c1d2481d356bd17027d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au dernier état de la procédure, la SCI d'Arlon a demandé au tribunal de'constater l'insuffisance d'occupation de M. et Mme [N] et la perte de leur droit au maintien dans les lieux, ordonner la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75aa8b510604f5bc1d70

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance du 3 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI LAUJERDAM aux fins notamment de voir résilier le bail

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c46d821c6632f1b63e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 1er du bail en renouvellement du 14 janvier 2008 qui liait les parties (article qui reprend le bail initial de 1986) : « Le preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cf

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

rural qu'invoque Francis X... pour faire échec à l'action en expulsion et remise en état des lieux formée par une partie des co-héritiers de la succession X... ; II) Sur l'existence d'un bail verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d889

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Ces derniers ne souhaitant pas reprendre l'exploitation du fonds de commerce ont recherché un acquéreur pour celui-ci et madame Y... a poursuivi en justice la résiliation de plein droit du bail en raison

Source officielle

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