de redressement judiciaire à son encontre, - dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre, - rejeter l'ensemble des

n° cinq ; annulé le point n° cinq du redressement ; maintenu tous les autres chefs de redressement ; infirmé partiellement la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable ;

le jugement entrepris, - déclarer recevable l'intervention volontaire de Me [B] es-qualité de mandataire judiciaire de la société Granit et Tradition, et statuant à nouveau, - constater que le compte

La société R... a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Tours le 28 octobre 2008 et un plan de redressement a été adopté le 21 avril 2009.

: • ordonner l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, • désigner un juge enquêteur visant à recueillir tous

judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SA GROUPE BERCHET C / PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU X...

Le 7 mars 1996, le Tribunal de commerce, sur saisine d'office, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, Me [M] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire

- b-La confusion des patrimoines ordonnée par le tribunal dans le jugement du 30 novembre 2007 des premières sociétés du groupe KALENDA mises en redressement judiciaire, Elles soutiennent que seules

Il a nommé Maître B... administrateur judiciaire et maintenu Maître Y... en qualité de représentant des créanciers.

contracté auprès du Crédit Mutuel pour l'acquisition d'un immeuble, ce qui a conduit à son redressement judiciaire, puis à sa liquidation judiciaire, le montant des impayés de loyers s'élevant à 21.600

au redressement judiciaire de M.

Il estime que la période d'observation a mis en évidence que le redressement était manifestement impossible.

Le chef de redressement sera donc maintenu. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

- constaté que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Par jugement en date du 1er avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la SAS [6] en redressement judiciaire.

Ainsi, le redressement puis la liquidation judiciaire de la société THD ne sont pas reliés au prêt litigieux.

de travaux forestiers a été placée en redressement judiciaire le 30 août 2022 à la demande de la MSA.

Par courrier du 26 juin 2018, l'URSSAF a maintenu le redressement.

La procédure de redressement judiciaire de M. [M] a été ouverte le 11 février 2000.

Par jugement en date du 24 janvier 2018, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire de la société [6] et la liquidation judiciaire de cette société