Par ordonnance en date du 21 juin 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. M.

S'agissant de la contestation de la sûreté provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, par jugement du 19 novembre 2020 a débouté M.

Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la

[F] [B] a renoncé à l'audience au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête ayant saisi le juge des libertés et de la détention en prolongation de la mesure de rétention.

[N] [R] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M. le préfet du Haut-Rhin saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz

Par jugement du 3 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté l'exception de nullité de la requête du 28 mars 2025 introduite par la SAS [I] Beldi France pour être

aucune obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement ce qui ne saurait résulter du seul fait négatif qu'il est dans l'impossibilité de produire son passeport ; - il n'est produit aucun élément

Le moyen est rejeté. - Sur la prolongation de la mesure de rétention : M.

Par un jugement n° 2000701 du 15 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2307909 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par ordonnance rendue le 06 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

Le moyen est rejeté. - Sur la prolongation de la mesure de rétention : M.

Par requête reçue au greffe le 17 mars 2025, le préfet de Loire-Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par jugement du 30 janvier 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société YIZOOM FRANCE et désigné Maître [I] en qualité de mandataire judiciaire et

Par requête reçue au greffe le 8 avril 2026, le préfet du Morbihan a saisi le tribunal judiciaire de Vannes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

constater, dire et juger que le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 mars 2021 est réputé non avenu, constater, dire et juger que l'inscription hypothécaire judiciaire provisoire n° Amalfi

Aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle.

Par requête reçue au greffe le 11 mai 2026, le préfet du Finistère a saisi le tribunal judiciaire de Brest afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 5 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal de Béziers a rejeté la requête.