, l'autre à l'encontre de la décision expresse du 26 novembre 2018 de la ministre du travail, en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement.

La SA SEPA conteste formellement toute mesure discriminatoire prise à l'encontre de Madame Joëlle X....

de ces fautes ; - la sanction présente un caractère discriminatoire en raison de son appartenance syndicale et de son état de santé ; - c’est à tort que les premiers juges l’ont condamné au paiement

Cette dernière a formé un recours contentieux à l’encontre de l’ensemble de ces décisions.

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

, à titre accessoire, pour appuyer les prétentions de son adhérente, dont les intérêts professionnels sont en litige; Attendu que le syndicat justifie d un intérêt collectif pour intervenir dans la mesure

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Aucun salarié (…) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de

L'article L. 1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

En outre par application de l'article L 1134-1 du même code il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère discriminatoire du licenciement en raison de l'état de santé de la salariée 5.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

premier paragraphe de l'article 19 du traité sur l'Union Européenne, n'a pas été méconnu ; - les infractions relevées présentent, dans leur ensemble aussi bien que prises isolément, un caractère de gravité

La salariée produit des éléments permettant de penser que les licenciements intervenus en avril et mai 2004 répondaient à des motifs discriminatoires.

La SAS FOREZIA conteste tout fait de harcèlement moral à l'encontre de Mme [G].

salariée a été très souvent absente en 2008, qu'il a renoncé au licenciement par courrier du 9 avril 2008, que la salariée ne rapporte pas la preuve des griefs qui lui sont reprochés, ni même leur gravité

Nous vous avons également formellement mis en garde qu'à défaut, nous serions contraints de prononcer à votre encontre une sanction disciplinaire.

à l'encontre de M.

Monsieur [H] présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre.

ou par courriel, alors qu'à l'inverse Monsieur [K] s'est déclaré gréviste via ce mail.